×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Les règles à respecter pour animer son établissement

Juridique et social - lundi 24 octobre 2016 14:59
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

Diffuser de la musique amplifiée ou proposer des animations nécessitent de respecter les obligations en matière de bruit et de licence de spectacle. Elles ont pour objectifs de protéger l'audition du public et du personnel et d'assurer la tranquillité du voisinage.



Les exploitants doivent limiter le niveau sonore moyen à l'intérieur de l'établissement à 105 décibels et le niveau de crête ne doit pas dépasser 120 décibels.
© Thinkstock
Les exploitants doivent limiter le niveau sonore moyen à l'intérieur de l'établissement à 105 décibels et le niveau de crête ne doit pas dépasser 120 décibels.

Dans le cadre de son congrès, les 10 et 11 octobre derniers, le GNI a organisé un atelier pour les cafés et bars. Françoise Legrand, administratrice du GNI, déléguée aux cafés, bars et brasseries, et Marcel Bénézet président des cafés, bars brasseries du GNI-Synhorcat, y ont rappelé les deux principales obligations à respecter quand les professionnels utilisent de la musique amplifiée ou proposent des animations.

Les articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement réglementent les établissements ou locaux recevant du public qui diffusent à titre habituel de la musique amplifiée. Ces dispositions ont deux objectifs : protéger l'audition du public et du personnel par la limitation du niveau sonore à l'intérieur de l'établissement et assurer la tranquillité du voisinage avec l'exigence d'un isolement acoustique.

► Les établissements concernés

Sont visés par cette réglementation tous les établissements recevant du public qui proposent de la musique amplifiée de manière habituelle (c'est-à-dire au moins 12 fois par an ou au moins 3 fois sur une période de 30 jours pour un établissement permanent). Ce qui concerne notamment les discothèques, les bars mais aussi les restaurants à ambiance musicale.

 

► Limiter le niveau sonore

Ces exploitants doivent limiter le niveau sonore moyen à l'intérieur de l'établissement à 105 décibels et le niveau de crête ne doit pas dépasser 120 décibels. La pose d'un limiteur de niveau sonore conforme au cahier des charges ministériel est un moyen efficace de respecter la réglementation.

• Faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores

Pour pouvoir prendre en compte les nuisances sonores occasionnées par son activité dans le voisinage, l'exploitant doit faire réaliser une étude de l'impact (EINS) des nuisances sonores par un bureau d'études. Elle doit comporter :

- un diagnostic acoustique permettant d'estimer les niveaux de bruit générés par l'établissement et les travaux d'isolation acoustique réalisés si nécessaires ;

- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore ainsi que les moyens de mesure et de contrôle et les aménagements techniques prévus.

Cette étude doit être remise à jour à chaque transformation susceptible de modifier les valeurs déterminées ou lors d'une modification de l'installation de sonorisation. En cas de plainte du voisinage pour le bruit, l'étude d'impact sera le premier document que demanderont les autorités. L'absence de présentation de ce document est passible d'une contravention de la 5e classe (1 500 €) et de 7 500 € pour une personne morale.

 

► Licence entrepreneur de spectacles

Conformément à l'article L7122-1 du code du travail, toute personne faisant appel à un artiste rémunéré interprétant une oeuvre de l'esprit devant un public doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles.

Pour les personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas la production ou la diffusion de spectacles vivants, le régime applicable va dépendre du nombre de représentations par an.

• Activité secondaire

Au-delà de 6 représentations par an, il s'agit d'une activité secondaire qui nécessite la licence de spectacle de 1re catégorie. Pour l'obtenir, il faut avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles (d'une durée de 5 jours) ou de justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie (recevant moins de 100 personnes) de type L, N, ou O, cette formation n'est que de 2 jours.

Cette demande s'effectue avec le formulaire Cerfa n°11780*05 'Demande de licence d'entrepreneur de spectacles' auprès de la Drac.

Activité occasionnelle

Si l'exploitant n'organise pas plus de 6 représentations par an, il s'agit d'une activité occasionnelle qui ne nécessite pas la licence de spectacle de 1re catégorie. Cependant, l'activité de spectacle doit être déclarée au moins un mois avant la première représentation à la direction régionale des affaires culturelles de la région (Drac) du lieu de la représentation.

La déclaration doit être faite avec le formulaire Cerfa n°14886*01 'Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels'. doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations, l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.

Tous les entrepreneurs occasionnels qui embauchent des artistes ou des techniciens du spectacle doivent utiliser le guichet unique pour le spectacle occasionnel : www.guso.fr.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3760 -
26 novembre 2021
N° 3759 -
13 novembre 2021
SOS Experts
Une question > Une réponse
Hygiène en fiches pratiques
par Romy Carrère et Laurence Le Bouquin
Services