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Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

Juridique et social - vendredi 9 septembre 2016 11:15
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Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi.



Les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. À compter du 1er juillet 2009, les employeurs pouvaient appliquer les périodes d'essai plus longues prévues par le code du travail, même si celles instaurées par la convention collective étaient plus courtes. Auparavant, la durée de la période d'essai était exclusivement définie par les accords ou conventions collectives. Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a cependant jugé que les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi. Conséquence : les durées maximales sont rallongées.


► La durée initiale de la période d'essai

Selon l'article L1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai (hors renouvellement) est de :

• 2 mois pour les employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise ;

• 4 mois pour les cadres.

La loi précise que ces durées ont un caractère impératif. Elles s'appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c'était le cas pour la convention collective des CHR qui prévoyait un mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. La loi a donc permis aux employeurs des CHR de bénéficier d'une période d'essai plus longue pour tester les capacités professionnelles de leurs salariés.


► Renouvellement

Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu. Pour le secteur des CHR, le renouvellement de la période d'essai est prévu par l'article 13 de la convention collective du 30 avril 1997, sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1 pour lesquels elle l'interdit.

Selon ce même article, "cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement". Cette rédaction laissait supposer qu'en matière de renouvellement, il fallait se référer à l'accord de branche non seulement en matière de conditions mais aussi de durée. Dans la mesure où la convention collective prévoyait un renouvellement sur la base de la durée initiale, c'est donc sur la base de la durée plus courte de la convention collective qu'il fallait renouveler la période d'essai. C'est d'ailleurs cette position qui était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009) : "Les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement." Concrètement, les durées maximales, renouvellement compris, étaient de :

• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 1 mois ;

• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;

• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois.


► Les nouvelles durées s'appliquent aussi au renouvellement

Contrairement à la position prise par l'administration, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Dans son arrêt, la Cour a précisé que "les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branches conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008."

Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.


► Les durées maximales

Suite à cette jurisprudence, les durées maximales peuvent être de :

• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;

• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois ;

• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 4 mois.


Pascale Carbillet
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