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Pas d'incidence sur l'aide contrat unique d'insertion en cas de versement d'une prime

Juridique et social - mardi 13 septembre 2016 15:15
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"Nous bénéficions d'une aide contrat unique d'insertion (CUI) pour un employé embauché en juin en CDI. Il est au smic, avec un brut mensuel de 1 466,65 € (151,67 heures). Prime pour l'embauche en CUI : 45 % du smic, soit 659,98 €. Nous sommes satisfaits de son travail, pouvons-nous lui octroyer une prime exceptionnelle sur la paie d'août sans qu'il y ait d'incidence sur le montant de la prime CUI ?"



Les salariés embauchés en contrat unique d'insertion (CUI)-contrat initiative emploi (CIE) sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l'entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au smic horaire ou au minimum conventionnel. Votre salarié en CUI doit donc bénéficier de la revalorisation prévue par la grille de salaires entrée en vigueur depuis le 1er août 2016 par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 30 juillet. Le taux horaire minimum est de 9,77 € depuis cette date.

Le montant de l'aide mensuelle est fixé au niveau régional par arrêté préfectoral. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l'employeur et des spécificités du marché de l'emploi. Dans tous les cas, le montant de l'aide ne peut excéder 47 % du montant brut du smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Malgré cette revalorisation conventionnelle du salaire, le montant de l'aide ne va pas être augmenté. Le versement d'une prime n'a aucune incidence sur le montant de l'aide et ne vous fait pas perdre cette aide.

Quant à la rémunération du salarié en CUI, vous parlez d'un salaire brut à 1 466,65 €, mais celui-ci doit aussi bénéficier des avantages en nature nourriture qui doivent figurer dans son salaire brut. L'aide ne sera calculée que sur le montant du smic horaire brut mais ne vous dispense pas de fournir cet avantage prévu pour tous les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration.


Pascale Carbillet
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