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Restaurant en centre commercial : peu de liberté d'action

Juridique et social - mardi 16 août 2016 16:54
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La Valette-du-Var (83) Le litige qui oppose le restaurateur Patrick Brun et le groupement d'intérêt économique de Grand Var soulève les relations complexes entre les commerçants et l'organisation des centres commerciaux.



L'amende de 186 000 € réclamée à Patrick Brun, gérant du restaurant Le Phénix, par le groupement d'intérêt économique (GIE) de Grand Var - le centre commercial dans lequel est installé son restaurant - soulève les relations complexes entre les commerçants et ces centres. Un GIE est une structure intermédiaire entre la société et l'association. Les commerçants, par adhésion, en sont membres.

La grande majorité des centres commerciaux sont gérés par un GIE qui régie les obligations des commerçants installés dans les galeries commerciales. Dans le cas de Patrick Brun, le GIE de Grand Var lui reproche de ne pas avoir ouvert son établissement le 14 juillet dernier.


Une obligation d'adhérer contestable

"L'intérêt du GIE est d'organiser l'activité commerciale au sein de la galerie pour attirer la clientèle", explique maître Ouahab Bourekhoum, avocat au barreau de Toulon (Var), en charge du dossier de Patrick Brun. "La difficulté première pour tous les locataires est qu'en signant leur bail commercial, ils ont l'obligation d'adhérer au GIE. Pourtant, par jurisprudence, cette clause est nulle car le locataire a un droit à la liberté de consentir ou non à une adhésion."

Dans les faits, il n'est pas si simple de contester cette adhésion ou de quitter le groupement. "Pour ne pas se mettre en difficulté avec le bailleur, personne n'ose attaquer cette clause. De plus, les décisions sont prises par vote à l'unanimité en assemblée générale. Or, si un commerçant quitte le GIE car il estime qu'il n'y a pas d'intérêt, sa cotisation sera répercutée sur les membres restants, difficile donc d'obtenir un vote", constate l'avocat.


Une participation aux décisions relative

Les décisions sont prises par vote en assemblée générale : travaux, opérations commerciales, ouvertures exceptionnelles, etc. "En pratique, chaque commerçant devrait pouvoir influer sur l'organisation du GIE. Mais les voix sont proportionnelles à la surface du commerce. Les grandes enseignes ont un tel pouvoir que la capacité pour s'opposer est très limitée. Ainsi, si le supermarché décide d'ouvrir un jour férié, les commerçants se verront imposer la décision."


Obtenir les statuts du GIE pour connaître les règles

Le fonctionnement du GIE est définit par des statuts et un règlement. "Le commerçant devrait avoir une copie de ces documents pour connaître ses obligations mais il est bien souvent difficile de les obtenir." Si le bail mentionne généralement que le commerce doit être ouvert aux heures habituelles du centre commercial, les statuts du GIE définissent eux les modalités concernant les jours fériés et ouvertures exceptionnelles. De fait, pour mesurer les risques encourus, il faut avoir connaissance des règles, des sanctions prévues et leurs modalités. "Le bail et le règlement du GIE sont deux choses bien distinctes. Le bailleur n'a pas à intervenir dans le GIE, tout comme le GIE ne doit pas pouvoir menacer ses membres de mettre fin à leur bail. Mais en pratique les deux rôles sont souvent mélangés."

"S'installer dans un centre commercial, c'est perdre une grande partie de sa liberté, concède maître Ouahab Bourekhoum. C'est un inconvénient dont les commerçants ont connaissance en s'installant et qui est compensé par l'afflux de clientèle." Après neuf ans à Grand Var, Patrick Brun dresse le constat : "Quand je me suis installé, les contraintes étaient correctes. On paye un loyer exorbitant pour avoir une certaine liberté, et aujourd'hui, on n'a plus la contrepartie." Depuis 2013, le restaurateur a demandé à sortir du GIE, réclame les statuts et le règlement au groupement, sans réponse à ce jour.


Marie Tabacchi
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