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Réglementation et droit du travail en CHR : testez vos connaissances

Juridique et social - mardi 21 juin 2016 12:27
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Ce quiz a été proposé aux participants lors des rencontres professionnelles de la Fagiht, le 13 juin dernier à Chambéry. L'occasion de réviser vos connaissances. Une seule réponse est possible, sauf précision contraire. À vous de jouer.



Les juristes de la Fagiht : Catherine De Bruyne et Julien Gruau, et Jeremie Voslion consultant fiscal expliquant les réponses du quiz
© Charlotte Busschaërt
Les juristes de la Fagiht : Catherine De Bruyne et Julien Gruau, et Jeremie Voslion consultant fiscal expliquant les réponses du quiz

1. Est-ce qu'un salarié qui termine son service à minuit a droit à une prime de nuit ?

a. Oui.

b. Non.

c. Ça dépend.

d. Uniquement les nuits de pleine lune.

 

2. Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?

a. Encore heureux.

b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool.

c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans.

d. Non.

 

3. Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ? (2 choix)

a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma famille.

b. Oui, dans tous les cas.

c. Oui, s'il est en apprentissage.

d. Jamais sans en parler à la Fagiht !

 

4. À partir du 1er janvier 2018, je suis obligé(e) de mettre à jour mon logiciel de caisse informatisée.

a. Non, je ne suis pas obligé(e).

b. Oui, et je devrai opter pour un logiciel agréé.

c. Non, mon logiciel a été mis à jour récemment.

d. On verra, j'aime bien mon logiciel actuel.

 

5. Mon père/fils peut-il me donner un coup de main dans mon restaurant ?

a. Oui, si c'est occasionnel et spontané et non rémunéré et sans lien de subordination.

b. Oui, dans tous les cas.

c. Oui, si c'est occasionnel ou spontané ou non rémunéré ou sans lien de subordination.

d. Ce n'est jamais bon de travailler en famille !

6. Je viens de signer un contrat avec un fournisseur pour mon entreprise. Puis-je me rétracter ? (2 choix)

a. Oui, toujours : c'est la loi.

b. Oui, dans un certain délai.

c. Non, les commerçants ne sont pas protégés par le code de la consommation.

d. Oui, si le contrat prévoit une clause de rétractation.

 

7. Est-ce que je peux récupérer la TVA sur les offerts ? (2 choix)

a. Non, puisqu'il n'y a pas de vente.

b. Oui, si c'est pour une consommation sur place.

c. Oui, si l'offert est enregistré en caisse.

d. Je n'offre jamais rien.

 

8. Est-ce que je peux renouveler la période d'essai d'un salarié en CDD ?

a. Jamais en CDD.

b. Oui, si le contrat le prévoit.

c. Oui, avec l'accord du salarié.

d. Oui, si le contrat dure plus d'un mois.

9. Sous quelle forme dois-je informer ma clientèle sur les allergènes ?

a. J'inscris que tous les plats contiennent les 14 allergènes.

b. J'informe qu'un document détaillant les allergènes par plat est à disposition de la clientèle.

c. J'inscris sur les cartes chaque allergène pour chaque plat.

d. Je le dis verbalement au client, c'est suffisant.

 

10. Mon imposition à la CFE est-elle une fatalité ? (2 choix)

a. Oui, c'est l'administration fiscale qui décide de son montant.

b. Non, si je suis saisonnier, je peux faire réduire son montant.

c. Non, l'administration doit justifier du montant de la valeur locative de mon local.

d. Plus je paye d'impôts, plus je suis heureux.

 

11. Est-ce que je peux toujours demander le préfinancement de mon CICE ?

a. Non, il a été supprimé.

b. Oui, le préfinancement est toujours possible pour les salaires versés en 2016.

c. J'ai renoncé, trop de paperasse !

d. Le quoi ?

 

12. Dois-je systématiquement accepter une démission ? (2 choix)

a. Jamais pour les CDD, uniquement pour les CDI.

b. Oui, les salariés ont tous les droits.

c. Pas sous le coup de la colère.

d. Si je le veux bien !

 

13. La double immatriculation CCI/chambre des métiers est-elle obligatoire pour mon activité de restauration ?

a. Non, jamais.

b. Oui, toujours.

c. Oui, si je propose également de la vente à emporter.

d. Non, parce que je ne fais que du snacking.

 

14. Je n'ai pas une activité principale de restauration. Mon entreprise est-elle concernée par la formation hygiène alimentaire ?

a. Non, puisque l'activité de restauration est accessoire.

b. Oui, dès lors que des denrées alimentaires sont manipulées.

c. Non, je ne fais que réchauffer des plats.

d. Non, car j'ai fait l'école hôtelière avant 2006.

 

15. Suis-je obligé de fournir gratuitement un verre d'eau au client qui le demande ?

a. Uniquement aux personnes âgées et aux femmes enceintes.

b. Et puis quoi encore ?

c. Uniquement au-dessus de 3 500 m d'altitude.

d. Après la 10e commande.


Pascale Carbillet
Résultats

: c • : c • 3 : a et c • 4 : b • 5 : a • 6 : c et d • 7 : b et c • 8 : a • 9 : b • 10 : b et c • 11 : b • 12 : a et c •13 : c • 14 : b • 15 : pas de bonne réponse


1. Prime pour travail de nuit

La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas de prime de nuit ni de majoration du taux horaire pour les salariés travaillant tard le soir ou une partie de la nuit. La période de nuit définie par la convention collective est comprise entre 22 heures et 7 heures du matin. Seuls les salariés ayant le statut de travailleur de nuit, c'est-à-dire ceux qui accomplissent un minimum d'heures (280 heures sur l'année civile ou 70 par trimestre civil pour les saisonniers, ou au moins 2 fois par semaine 3 heures de travail dans la plage de nuit), bénéficient d'une contrepartie. Celle-ci est un repos compensateur calculé au trimestre civil à raison de 1 % de repos par heure de travail effectuée entre 22 heures et 7 heures. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, ce repos est forfaitisé à 2 jours par an.

 

2. Recevoir un mineur dans son bar

L'article L3342- 3 du code de la santé publique prévoit l'interdiction générale de recevoir des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boissons s'ils ne sont pas accompagnés d'un majeur responsable. Il est interdit de vendre ou d'offrir de l'alcool au mineur, même accompagné d'une personne majeure.

 

3. Embaucher un mineur dans son bar

L'article L3336-4 du code de la santé publique interdit l'embauche de mineur aux établissements titulaires d'une licence de débit de boissons (licences III et IV), à l'exception des membres de la famille et des jeunes en formation.

 

4. Mise à jour du logiciel de caisse informatisée

Depuis 2014, les éditeurs de logiciels de caisse ont l'obligation de fournir ou de mettre à jour les logiciels de caisse afin de supprimer les touches d'annulation définitive d'une ligne de recette et sauvegarder l'ensemble des opérations réalisées par les commerçants. À compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de mettre à jour leur logiciel de caisse, qui devra être certifié.

 

5. Entraide familiale

Dans une circulaire de 2003, l'Acoss indique que l'entraide se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Il faut être très vigilant avec l'entraide familiale, car elle est souvent remise en cause par l'Urssaf.

 

6. Délai de rétractation

En sa qualité de commerçant, le professionnel n'est pas protégé par le code de la consommation et ne pas peut prétendre au bénéfice du délai de rétractation prévu par ce dernier. Le professionnel est définitivement engagé par tout document contractuel sur lequel il a apposé sa signature. Il peut bénéficier du délai de rétractation si c'est prévu dans le contrat ou si le contrat concerne une vente, location ou prestation de service n'ayant pas de rapport direct avec l'activité exercée.

 

7. TVA sur les offerts

Dans le cadre d'un offert, le service est gratuit, il ne faut donc pas collecter la TVA sur le prix théorique. Il faut enregistrer en caisse cette prestation offerte pour pouvoir retracer la consommation et la gestion de du stock, notamment en cas de contrôle fiscal. Pour la récupération de la TVA, en principe, dès lors qu'elle n'est pas facturée au client, on ne peut pas la déduire sur l'achat des marchandises afférentes.

Mais compte tenu de la spécificité du secteur de l'hôtellerie-restauration, il est considéré que la TVA sur les marchandises et matières premières reste déductible dès lors que l'offert est servi dans l'intérêt de votre établissement (fidélisation des clients…). Pour être considéré dans l'intérêt de l'établissement, et donc déduire la TVA, il faut que l'offert ait été consommé sur place.

 

8. Renouveler la période d'essai d'un CDD

Un CDD peut comporter une période d'essai à condition qu'elle soit prévue dans le contrat. Sa durée maximale est fixée selon des règles spécifiques à ce type de contrat. Elle se calcule en fonction de la durée totale du contrat, ou de sa durée minimum en cas de terme imprécis. La période d'essai peut être d'un mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois. Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, elle se calcule à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines. En revanche, le code du travail ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un CDD, même si la durée initiale est inférieure aux limites fixées.

 

9. Information sur les allergènes

Depuis le 1er juillet 2015, toute personne servant des denrées alimentaires a l'obligation d'informer sa clientèle de l'éventuelle présence de l'un des 14 allergènes à déclaration obligatoire dans ces plats. Cette information peut être centralisée sur un document à part mis à disposition de la clientèle et à jour des différents plats servis (comprenant donc le plat du jour).

 

10. Imposition à la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée en fonction de la valeur locative des lieux où sont exploitées les entreprises. La dernière actualisation des valeurs locatives date de 1970 et est actuellement en cours de réforme. Du fait de la complexité de son calcul, de nombreuses erreurs sont faites lors des estimations de cette valeur. Les professionnels peuvent demander à l'administration fiscale de justifier le calcul et de réclamer sa juste révision. Les établissements saisonniers peuvent bénéficier d'une réduction de la valeur locative au prorata du nombre de semaines d'activité dans l'année.

11. Préfinancement du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permet de récupérer 6 % des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le smic. Pour rendre de la trésorerie aux entreprises, un versement anticipé est prévu sous forme de préfinancement. Il peut toujours être demandé et obtenu en quelques semaines pour les salaires versés en 2016.

 

12. Démission

Pour les salariés embauchés en CDD, les cas de rupture du contrat avant son terme sont strictement et limitativement prévus par la loi : en cas d'accord écrit des deux parties, de faute grave ou de force majeure, ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI. La démission ne figure pas comme mode de rupture du CDD. Face à une telle situation, il est fortement conseillé d'adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au salarié pour l'informer que sa démission n'est pas régulière et que l'employeur peut demander des dommages-intérêts pour rupture abusive. Ce courrier démontre que l'employeur n'est pas resté passif face à cette rupture irrégulière.

Pour les salariés en CDI, la démission est le mode de rupture du contrat à l'initiative du salarié. C'est un droit que le salarié peut exercer sans l'accord de l'employeur. Pour être valable, la démission doit être claire et non équivoque. Il faut être vigilant quand le salarié donne sa démission sur un coup de colère, car il peut revenir sur celle-ci.

 

13. Double immatriculation CCI-chambre des métiers

Les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (art.123-1 du code de commerce). Les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter ont l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers pour cette activité (décret du 11 mars 2010).

En cas de double immatriculation, le CFE de la CCI reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés, mais il le transmet à la chambre des métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers.

 

14. Formation hygiène alimentaire

Les établissements dont l'activité correspond à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire (d'une durée de 14 heures), ou ayant trois ans d'expérience dans le secteur, ou encore titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau V ou au-delà obtenu après le 1er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur des règlements du paquet hygiène).

 

15. Verre d'eau gratuit

Il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire à servir un verre d'eau gratuit en complément d'une consommation comme le café, par exemple. Il s'agit d'une pratique commerciale que le professionnel est libre de mettre en place ou non. Il peut aussi choisir de facturer ce verre d'eau à condition d'en informer clairement sa clientèle (carte, affichage intérieur, extérieur).

En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
  Droit et réglementation en CHR


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