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Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

Juridique et social - lundi 25 juillet 2016 09:18
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"Un salarié nous a donné sa démission. Ayant plus de 6 mois d'ancienneté, il doit normalement effectuer 15 jours de préavis. Il nous a demandé d'écourter cette durée mais sa démission causant un problème de fonctionnement dans le service, nous avons refusé. Malgré notre refus, nous craignons qu'il ne se présente plus à son poste. Quels sont les recours de l'employeur lorsque le salarié n'effectue pas son préavis ?"



Votre seul recours est judiciaire. Le code du travail ne prévoit aucune sanction pour le salarié qui ne respecte pas son préavis. En revanche, la jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que l'employeur a droit à une indemnité compensatrice lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel il est tenu (Cass. soc. 18 juin 2008 n° 07-42161). C'est une indemnisation forfaitaire, ce qui signifie que son montant est indépendant du préjudice réellement subi par l'employeur (Cass. soc. 24 mai 2005 n° 03-43037). Elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis (Cass. soc. 9 mai 1990 n° 88-40 44P). Pour obtenir cette indemnité, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a mis le salarié en demeure d'effectuer son préavis (Cass. soc. 24 mai 2005 n° 03-43037). L'employeur peut aussi demander des dommages-intérêts pour rupture abusive s'il démontre une brusque rupture accompagnée de l'intention de nuire du salarié. Cette hypothèse est rarement admise en pratique, le caractère abusif de la démission ne pouvant résulter du seul fait de la non-exécution du préavis.

Attention : face à un salarié démissionnaire qui n'exécute pas son préavis, l'employeur ne peut invoquer ce motif et déduire du solde de tout compte le montant correspondant au préavis non effectué à titre de compensation (Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40774).

Concrètement, la seule façon d'obtenir cette indemnisation forfaitaire, qui correspondra dans votre cas à l'équivalent de 15 jours de rémunération du salarié, est d'aller devant le Conseil des prud'hommes.


Pascale Carbillet
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