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Le contrat d'apprentissage peut prendre fin après la publication des résultats

Juridique et social - jeudi 30 juin 2016 14:51
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"Le contrat d'apprentissage de l'un de nos apprentis devait se terminer fin août. Il nous a fait un courrier pour démissionner au 18 juin. Nous avons accepté et prévenu la CCI et le CFA, même si nous pensons qu'il aurait dû démissionner après la date de publication des résultats de ses examens. Nous lui avons réglé la période du 1er au 18 juin et versé son indemnité de congés payés. Il nous réclame 10 % sur l'ensemble de son contrat au titre d'une indemnité. Pouvez-vous nous confirmer que seule l'indemnité de congés payés était due et qu'il aurait dû démissionner après la publication de ses résultats ?"



Effectivement, la date d'effet de la résiliation du contrat aurait du être le lendemain de la publication des résultats. L'article R6222-23 du code du travail précise que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats.

Cette résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis (CFA) ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), conformément à l'article R6622-21 du code du travail.

Dans la mesure où vous avez respecté le formalisme (demande par écrit de votre apprenti, notification à la CCI et au CFA), je ne pense pas que vous ayez des problèmes, d'autant que c'est votre apprenti qui souhaite partir plutôt. Mais vous pouvez lui rappeler que son contrat aurait dû se terminer le lendemain des résultats. Quant à la somme qu'il vous réclame en plus de son indemnité de congés payés, il s'agit de la prime de précarité de 10 % destinée à compenser la précarité des salariés titulaires d'un contrat à duré déterminée. Mais cette prime n'est pas due dans le cas d'un contrat d'apprentissage.


Pascale Carbillet
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