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Comment être indemnisé suite aux manifestations

Juridique et social - vendredi 17 juin 2016 14:51
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Les récentes manifestations contre la loi El khomri ont causé d'importants dégâts. Selon la nature du contrat d'assurance, ces dommages seront plus ou moins bien indemnisés. En dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l'État.




Les manifestations entraînent souvent des dégradations et des dommages aux biens ou aux personnes. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas, ou pas intégralement.

Les dommages corporels
Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation de leur assureur, si elles ont souscrit à une garantie contre les accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accident ou un contrat d'assurance-vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.
Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il convient au préalable de s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui siège dans chaque tribunal de grande instance (www.fondsdegarantie.fr).

Les dommages aux biens
Les commerçants qui ont assuré leurs biens au titre de la garantie incendie, bris de glaces… sont généralement couverts contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis par les manifestants sont rarement garantis. Les automobilistes sont également couverts dans le cadre des garanties dommages de leur contrat d'assurance automobile.

Demander une prise en charge à l'État
Si votre assurance ne vous rembourse pas - parce que votre contrat ne prévoit pas la prise en charge de ce dommage, ou qu'elle vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise -, vous pouvez aussi présenter votre réclamation à la préfecture dont vous dépendez.
En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".
Envoyez une demande d'indemnisation au préfet de police en rappelant les dates et faits de la manifestation, en y joignant la réponse de votre compagnie d'assurance et les documents suivants :
• Le récépissé de déclaration délivré par l'un des points d'accueil de la police urbaine de proximité ou, à défaut, toute pièce justificative ;
• les devis ou factures de réparation ;
• la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
• le cas échéant, une évaluation des pertes d'exploitation ;
• si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise ;
• s'il y a dommage corporel : un certificat descriptif des blessures

Pascale Carbillet
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