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Mode d'emploi de la taxe de séjour

Juridique et social - jeudi 21 avril 2016 16:38
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La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales.




Qui peut instaurer la taxe de séjour ?
- Les communes touristiques et les stations classées du tourisme ;
- les communes du littoral ;
- les communes de montagne ;
- les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
- les établissements public de coopération intercommunale (EPCI).

 Comment mettre en place la taxe de séjour

Une taxe de séjour ou de séjour forfaitaire est une taxe facultative instituée par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI. La délibération doit prévoir plusieurs éléments : la taxe retenue (au réel ou la taxe de séjour forfaitaire), les tarifs, les établissements concernés, la période de perception. Depuis le 1er janvier 2016, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. A titre dérogatoire, les collectivités avaient jusqu'au 1er février 2016 pour déterminer les tarifs et périodes de perception pour l'année 2016.



Taxe de séjour réel ou forfaitaire
Les collectivités peuvent choisir entre la taxe au réel (dite taxe de séjour) et la taxe de séjour forfaitaire.

• La taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est établie directement sur les personnes qui ne sont pas domiciliés dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. Le montant de la taxe due pour chaque touriste est égal au tarif fixé par la mairie dans le respect du barème prévu par la loi pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. Cette taxe est due par personne et par nuitée de séjour. 
 

• La taxe de séjour forfaitaire
Elle est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Le montant de la taxe est égal au produit de la capacité d'accueil de l'établissement (par nombre d'unités) x le tarif fixé par la mairie x le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités décidées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 % et 50 %.
 
Barème de la taxe de séjour au réel et forfaitaire
Les limites de tarifs sont désormais réévalués chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
• Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,70 € à 4,00 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 5 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,70 € à 3,00 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,70 € à 2,30 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,50 € à 1,50 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,30 € à 0,90 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 1 étoile, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôte, emplacements d'aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,20 € à 0,80 €.

• Hôtels et résidences de tourisme, villages vacances en attente de classement ou sans classement : 0,20 € à 0,80 €.

 • Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement : 0,20 € à 0,80 €.
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,20 € à 0,60 €.

• Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 €.

Exonérations à la taxe de séjour
Elles sont prévues par l'article L.2333-31 du CGCT :

- les personnes mineures ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Pascale Carbillet
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