Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Mode d'emploi de la taxe de séjour

Juridique et social - jeudi 21 avril 2016 16:38
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales.

Qui peut instaurer la taxe de séjour ? - Les communes touristiques et les stations classées du tourisme ; - les communes du littoral ; - les communes de montagne ; - les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte
Journal & Magazine
Services