Il faut procéder à la déclaration d'activité pour un restaurant
Juridique et social - mercredi 27 avril 2016 11:41
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Suite à un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, il nous est demandé de fournir une déclaration d'activité :"Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale" Est-ce que tous les restaurants ont ce document à remplir, c'est la 1ère fois que j'en entends parler ? Catherine
Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l'établissement. (Art. 6 du règlement CE n°852/2004 -Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Cette déclaration est faite avec un Cerfa 13984*3. Un récépissé de la déclaration est ensuite adressé au professionnel par la DDPP.
Tous les restaurateurs sont censés remplir cette obligation, mais dans les faits celle-ci n'est pas toujours effectuée.
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