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Qui doit être titulaire de la licence et du permis d'exploitation

Juridique et social - jeudi 31 mars 2016 11:52
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Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un permis d'exploitation.




Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans.

Par ailleurs, les exploitants de chambres d'hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires soit du permis d'exploiter pour une chambre d'hôtes, soit du permis de vente d'alcool de nuit.

Qui doit procéder à ces démarches ?

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation.

Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci.

En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant.

Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour :

Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué

Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué,

Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant.

Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie.

A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie.

Lorsque le débit de boissons ou le restaurant est exploité dans le cadre d'une entreprise en nom propre, c'est bien entendu le propriétaire qui sera soumis à cette obligation, en pareil cas le propriétaire et l'exploitant sont une seule et même personne.

Il peut arriver qu'une licence appartienne à une association, c'est alors le président de l'association qui suit la formation pour pouvoir faire ensuite la déclaration en mairie.

Enfin, certaines mairies sont propriétaires d'une licence, l'exploitation doit alors être confiée par le biais d'un bail commercial, soit par celui d'une régie municipale.

Quand doit-on faire la déclaration en mairie ?

La déclaration en mairie se fait soit à la création ou à la reprise d'un établissement, soit en cas de transfert (déplacement) d'un débit de boissons.

Cependant, cette démarche peut également être exigée en cours d'exploitation d'un établissement, lorsqu'il y a changement d'exploitant.

Ainsi, lorsqu'une société change de président, de directeur général ou de gérant, une déclaration de mutation doit être faite et le nouveau représentant légal devra obtenir un permis d'exploitation s'il n'en est pas titulaire.

De la même façon, tout débit de boissons ou restaurant placé en gérance libre doit dans les mêmes conditions faire l'objet d'une déclaration de mutation dans la personne de l'exploitant.

Quel document atteste de la détention d'une licence ?

Lors de la déclaration en mairie, l'exploitant complète le document Cerfa n°11542*04 qu'il dépose au service en charge des débits de boissons avec la copie de son permis d'exploitation. En retour de cette déclaration, il est remis au déclarant un récépissé Cerfa n°11543*04 qui est le seul document dont dispose l'exploitant pour justifier qu'il est bien détenteur d'une licence.

Ce récépissé est notamment important pour les licences de débits de boissons qui ne sont plus créées par l'administration.
Martine Croharé

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