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Médiation mode d'emploi

Juridique et social - jeudi 10 mars 2016 15:59
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Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l'obligation de choisir un médiateur et d'indiquer ses coordonnées sur son site Internet ainsi que dans les conditions générales de vente.

Une directive européenne  du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite directive RELC) impose la mise en place de médiateurs en cas de litige entre les professionnels et les consommateurs, y compris chez les petits commerçants et les...


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