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Édito du journal n° 3490 du 17 mars 2016 : Médiation ou l'art de mettre la charrue avant les boeufs

Juridique et social - lundi 14 mars 2016 12:30
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Le décret d'application de l'ordonnance du 20 aout 2015 imposant à tout professionnel de proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur en cas de litige national a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2015, laissant à peine un délai de 2 mois aux professionnels pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent en mentionnant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, ses conditions générales de vente, ou tout autre support adapté. Pour cela le professionnel doit avoir au préalable contacté le médiateur et ratifié la chartre que propose ce dernier.

Le site internet de la médiation de la consommation a été ouvert le 15 février 2016. Pour l'instant, il ne comporte qu'une liste de 7 médiateurs qui existaient déjà et concerne notamment le domaine de l'énergie, de la banque, de l'assurance, et du tourisme avec le médiateur Tourisme voyage. Ce dernier est celui qui se rapprocherait le plus de l'activité de l'hôtellerie, mais, est éloigné de l'activité des bars, cafés, restaurant. Il faut encore attendre que d'autres médiateurs soient répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation. Commission qui n'a été mise en place qu'en décembre 2015.  En attendant, les professionnels du plus petits aux plus grands, qui ne respectent pas cette information sont passibles d'une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pascale Carbillet
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