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Seuls les taux conventionnels inférieurs au taux légal du smic doivent être réévalués

Juridique et social - mercredi 10 février 2016 10:10
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"Ai-je le droit à l'augmentation du smic au 1er janvier 2016 ? Je suis au niveau I échelon 3, et j'ai un taux horaire à 9,82 €."



Seuls les deux premiers échelons du niveau I de la grille de salaires de l'avenant n° 20 doivent être réactualisés, car ils sont inférieurs au taux légal du smic qui est fixé à 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. En revanche, il n'y a aucune obligation pour l'employeur de réactualiser les échelons et niveau supérieurs. Le taux horaire minimum prévu par la grille de salaires pour l'échelon 3 du niveau I est fixé à 9,72 €, donc supérieur au minimum légal. Votre employeur a choisi de vous faire bénéficier d'un taux horaire à 9,82 €, supérieur au minimum conventionnel prévu pour l'échelon 3 du niveau I, mais il n'a aucune obligation de réévaluer ce montant proportionnellement à la revalorisation du taux horaire du smic.


Pascale Carbillet
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