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Quelles licences de débit de boisson nécessitent le permis d'exploitation ?

Juridique et social - jeudi 11 février 2016 11:26
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"Pour quelle licence de débit de boissons le permis d'exploitation est-il obligatoire ?"



La formation au permis d'exploitation s'impose :

- aux exploitants d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie ;

- aux exploitants d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

Les personnes sont tenues de suivre cette formation lors de la déclaration de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement. Certains exploitants, qui exerçaient déjà leur activité avant 2007, peuvent ne pas avoir suivi la formation qui n'était pas obligatoire avant cette date. Ils seront tenus de la suivre uniquement en cas de changement dans les conditions d'exploitation de leur commerce nécessitant une déclaration à la mairie (par exemple, translation ou transfert de l'établissement).

Les loueurs de chambres d'hôte qui proposent des boissons alcooliques à leur clientèle sont tenus de détenir une licence de la catégorie correspondant au groupe de boissons proposé. Ils doivent suivre une formation, mais celle-ci est adaptée aux conditions spécifiques de leur activité. Quant à la vente à emporter, l'obligation de formation ne s'impose qu'aux seuls commerçants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.


Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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