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Quelle TVA pour le personnel mis à disposition par un traiteur ?

Juridique et social - vendredi 5 février 2016 14:25
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"Je dois facturer en tant que traiteur une prestation (livraison d'un buffet) et je dois également facturer à mon client la mise à disposition du personnel (serveur à 30 € de l'heure). Dois je facturer la TVA sur le personnel à mon client ou mettre le service à part ?" Eric Argant



La mise à disposition de personnel par un traiteur est soumise au taux réduit de TVA à 10 %. Ce principe a été expliqué dans la circulaire fiscale du 30 juin 2009, qui est venue commenter le passage à taux réduit pour les ventes à consommer sur place. Dans cette instruction, il est précisé le régime applicable au traiteur.

Lorsqu'il réalise des ventes à consommer sur place, le traiteur peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture préparée ou non, un ensemble de services tels que le service à table (comprenant la préparation des mets), la fourniture du matériel nécessaire à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, équipements mobiles de réchauffage des mets, de cuisine et d'hygiène etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.

Le taux réduit s'applique sur l'ensemble de la prestation, que celle-ci soit facturée globalement (prix global par personne) ou que les différentes composantes de la prestation soient facturées distinctement.

En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux prestations de mises à disposition d'hôtesses, de vestiaire, de voiturier et de chauffeur. En cas de facturation globale de prestations relevant de taux différents, elles obéissent aux règles exposées au 7.8. relatives à la ventilation.

Dans une instruction fiscale du 8 février 2012 (BOI n° 14 du 10 février 2012), il est rappelé pour le traiteur : "Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel de personnel etc. liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7 % (art.279 m du CGI)." Ce taux réduit de TVA a été porté à 10 % depuis le 1er janvier 2014.


Pascale Carbillet
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