Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

"La majoration pour les heures supplémentaires en droit commun est-elle bien de 25 % à partir de la 36e heure ? En restauration, elle ne serait que de 10 % mais est-ce le cas uniquement pour les CHR ou pour tous les restaurants, peu importe leur convention collective ?"

L'article L3121-22 du code du travail prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e incluse, et de 50 % à partir de la 44e heure. Il s'agit donc du taux applicable au droit commun. Cependant, cet article prévoit qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un taux différent qui ne peut être inférieur à 10 %.

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont utilisé cette possibilité prévue par le code du travail. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur est défini par l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale du 30 avril 1997 et relatif au temps de travail. Il prévoit que :

- les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 % ;

- les heures effectuées entre la 40e et la 43e sont majorées de 20 % ;

- les heures effectuées à partir de la 44e sont majorées de 50 %.

Ce taux de majoration des heures supplémentaires concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Si une majorité des restaurants est soumise à cette convention collective, cela ne sera pas le cas pour des établissements de restauration rapide ou collective qui bénéficient d'une convention collective spécifique à leur activité.

Pascale Carbillet