Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Juridique et social - jeudi 25 février 2016 15:42
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À l'initiative du salarié, cette prise d'acte ne doit pas être considérée par l'employeur comme une démission.
► Un mode atypique
Seul le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, par exemple : non paiement du salaire, modification du contrat sans l'accord du salarié…
La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat. Mais pour avoir droit au chômage, le salarié doit obtenir la requalification de la rupture en licenciement. C'est la raison pour laquelle une prise d'acte est généralement suivie par la saisine par le salarié du Conseil de prud'hommes (CPH).
La prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le CPH juge que les faits invoqués par le salarié la justifiaient : les faits fautifs ou inexécutions contractuelles de l'employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En pratique, tout dépend des circonstances de faits, et des éléments de preuve apportés par chacune des parties. Le salarié qui souhaite éviter la saisine du CPH peut aussi recourir à une transaction.
► Prise d'acte et démission
Attention, une prise d'acte de rupture ne doit pas être considérée par l'employeur comme une démission. En effet, celle-ci doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner, ce qui n'est pas le cas d'une prise d'acte. En général, un salarié qui prend acte de la rupture son contrat le fait parce qu'il reproche des fautes à son employeur, et envisage d'obtenir réparation de son préjudice devant les prud'hommes.
► Prise d'acte et résiliation judiciaire
En cas de prise d'acte, la rupture du contrat de travail est immédiate et ses conséquences financières sont souvent réglées ultérieurement devant le Conseil de prud'hommes. La rupture pourra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquements graves rendant impossible le maintien du contrat) ou d'une démission (manquements pas suffisamment graves).
Dans la résiliation judiciaire, le salarié demande au CPH de prononcer la rupture du contrat de travail. Tant que cette décision n'est pas rendue, le contrat reste en vigueur et l'employeur comme le salarié doivent continuer à remplir leurs engagements. La rupture pourra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquements graves rendant impossible le maintien du contrat). Les juges peuvent aussi estimer que les manquements ne justifient pas rupture aux torts de l'employeur. Dans ce cas, la relation contractuelle est maintenue.
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