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Prendre les congés payés en dehors de la période légale

Juridique et social - jeudi 4 février 2016 12:12
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"J'ai fermé mon restaurant (car il n'y a pas d'activité) du 31 décembre 2015 au 21 janvier 2016. Je suis en dehors de la période légale de prise de congés payés, mais les salariés sont d'accord. Comment me couvrir ?" Monique Mathieu



La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum à 24 jours ouvrables maximum.

En outre, le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des jours supplémentaires lorsque la partie du congé fractionnée est prise en dehors de la période légale. Il a droit à 2 journées si le congé d'hiver dure au moins 6 jours, et à 1 journée si le congé comporte 3, 4 ou 5 jours. Ces journées supplémentaires sont dues dès qu'il y a fractionnement, qu'il soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass.soc. 19 juin 2002). Dans la mesure où les dates de vacances sont approuvées par l'employeur, le ou les jours supplémentaires sont dus, peu importe qui en a fait la demande.

Ces dispositions ne sont pas d'ordre public, ce qui veut dire que les parties (l'employeur et les salariés) peuvent décider que la période de congés payés sera prise à un autre moment et qu'elle ne donnera pas lieu à des jours pour fractionnement.

Il vous faut l'accord individuel de vos salariés. Pour vous couvrir, vous devez avoir un accord écrit et signé de chacun d'eux. Je vous conseille de préciser dans le contrat de travail des nouveaux embauchés que la période légale de prise de congés payés est étendue à toute l'année pour ne pas avoir à leur demander ensuite leur accord et faire face à un refus.


Pascale Carbillet
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N° 3790 -
20 janvier 2023
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