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Peut-on qualifier de concurrence déloyale l'installation d'un restaurant à côté de celui de son ancien employeur ?

Juridique et social - jeudi 7 janvier 2016 09:54
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Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir s'il en a le droit ? Ne s'agit-il pas d'une concurrence déloyale ? Quelle est la législation en la matière ? Fabienne Cathelin

En l'absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail, l'ancien salarié reste malgré tout tenu par une obligation de non-concurrence déloyale. A l'issue de la rupture de son contrat de travail, l'ancien salarié peut créer son entreprise concurrentielle mais il ne peut...


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