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Édito du journal n° 3483 du 28 janvier 2016 : Ni coupable ni responsable

Juridique et social - mercredi 27 janvier 2016 14:30
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Un employeur ne peut pas être tenu pour responsable des accidents survenus à ses salariés pendant le trajet travail-domicile. Il doit cependant déclarer tout accident de trajet de ses salariés à la Caisse primaire d'assurance maladie. Il est vrai que l'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mais il ne peut pas lui être demandé de préserver ses salariés d'un danger dont il n'a pas conscience, quand ceux-ci sont placés dans une situation où ils ne sont pas soumis à son autorité. La Cour de cassation a d'ailleurs clairement exclu la responsabilité de l'employeur pour ce temps de trajet.

Il ne s'agit là que de l'application des règles de droit. En pratique, lorsque l'entreprise a des horaires tardifs ou matinaux, l'employeur se préoccupe de la capacité de son futur salarié à se rendre sur son lieu de travail, que ce soit en transports en commun ou par ses propres moyens. Si l'entreprise a l'obligation de prendre en charge 50 % du coût de l'abonnement du salarié au transport public, elle n'a en revanche aucune obligation légale de prendre en charge ses frais de taxis. Mais cela ne veut pas dire non plus que l'entreprise ne le fait pas. Cela va dépendre, bien sûr, des circonstances.

Pascale Carbillet
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