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Amélioration de la mutuelle dans les HCR

Juridique et social - vendredi 8 janvier 2016 11:49
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Les partenaires sociaux ont amélioré le régime frais de santé applicable aux HCR. L'avenant étendu par un arrêté du 21 décembre 2015 publié au journal officiel du 24 est applicable à compter du 1er janvier 2016 à tous les salariés du secteur.




Par un avenant n°3, à l'accord collectif du 6 octobre 2010 qui avait mis en place une mutuelle frais de santé pour les salariés du secteur depuis le 1er janvier 2011, les partenaires sociaux ont révisé les garanties conventionnelles pour les mettre en conformité avec les prescriptions du contrat responsable et solidaire prévu par la loi. Mais surtout, ils ont souhaité répondre aux attentes de nombreuses entreprises et salariés en améliorant le niveau des prestations mais aussi du financement.

 

Baisse de la cotisation

L'avenant confirme la baisse de cotisation mensuelle qui est passé de 32 € à 28 € depuis le 1er juillet 2015, et maintient ce taux jusqu'au 31décembre 2018.

La cotisation salariale pour les salariés doit être au plus de 14 € et de 10 € pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Pour les employeurs, elle doit être au minimum du même montant.


Amélioration de la portabilité

La portabilité des droits permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. L'avenant double la durée de la portabilité. Ainsi, un salarié titulaire d'un CDD de 6 mois, pourra à l'issu de son contrat bénéficier du maintien de ses garanties de mutuelle pendant 12 mois (6x2).

Amélioration des garanties

Le tableau des garanties prévu par l'avenant 3 est applicable à compter du 1er janvier 2016. Il améliore les garanties en prévoyant un meilleur remboursement notamment pour les prothèses auditives, dentaires, les frais et honoraires chirurgicaux, prise en charge chambre particulière en cas d'hospitalisation, les consultations et visites de généralistes et spécialistes.

En outre, l'accord supprime le délai de carence en matière d'optique et dentaires. Le salarié bénéficie de ces garanties à compter de la date de son embauche.

Quelque soit l'assureur retenu par l'entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme « ligne par ligne » avec l'ensemble des garanties prévue par l'avenant n°3. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement.

Les salariés bénéficiaires

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d'emploi dans une même entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense.

 

Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle

La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l'accord pour que le salarié puisse les invoquer. 

L'avenant n°3 prévoit trois cas de dispenses d'affiliation :

Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ;

Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;

Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

La dispense d'affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur.


Les dispenses prévues par la loi

La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de droit même en l'absence de mention dans l'accord. Un décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense :

Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;

Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;

Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :

Autre régime santé collectif et obligatoire ;

Régime local d'Alsace-Moselle ;

Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

Contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

 


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