×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Peut-on requalifier un licenciement pour faute grave pendant le préavis ?

Juridique et social - mercredi 23 décembre 2015 16:13
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Est-il possible de requalifier, pendant la période de préavis, un licenciement pour causes réelles et sérieuses en licenciement pour causes graves ?"



Vous ne pouvez pas requalifier un licenciement pour causes réelles et sérieuses en licenciement pour faute grave lors du préavis du salarié, car vous avez déjà notifié le licenciement. Lorsqu'une faute grave est commise durant le préavis, cela justifie son interruption. Le solde du préavis ne sera alors pas payé. Mais attention, la décision de l'employeur est toutefois une sanction : il est donc tenu de respecter la procédure disciplinaire qui oblige à convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier la rupture du préavis pour faute grave.
Cette faute grave en cours de préavis prive le salarié du solde de l'indemnité de préavis, mais n'entraîne pas la perte de son droit à l'indemnité de licenciement, qui lui est acquis au jour de la notification. La faute grave commise au cours du préavis n'a aucune incidence sur le caractère réel et sérieux du motif avancé lors du licenciement.

Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3764 -
21 janvier 2022
N° 3761 -
10 décembre 2021
SOS Experts
Une question > Une réponse
Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
par la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration
Services