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Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Juridique et social - lundi 28 décembre 2015 09:46
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Si vos salariés n'ont pas bénéficié des 6 jours garantis au titre de l'année 2015, vous devez les informer de ceux restants qui doivent être compensés ou payés dans un délai de 6 mois maximum. Ils devront être soldés au 30 juin 2016 au plus tard.



L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er Mai qui obéit à un régime particulier. Les conditions d'octroi des jours fériés garantis sont en revanche déterminées par la convention collective.


►La notion de jours fériés garantis

En raison des spécificités de l'activité des hôtels, cafés et restaurants, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Ils permettent au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.


► Les jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile

L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient par année civile. L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés.


► Ils peuvent être compensés

Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Le salarié dispose de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2015 devront être soldés au 30 juin 2016 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c'est l'employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.


► Les jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques

L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés peuvent perdre ce jour férié ordinaire. En 2015, le 1er novembre est tombé un dimanche : la majorité des salariés disposant de leur repos le week-end n'y a pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle, ils ne pourront pas prétendre à la récupération de cette journée. Les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s'il tombe un jour de repos hebdomadaire.


► Noël est un jour férié ordinaire

Le salarié ayant un an d'ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours fériés garantis pour 2015, ou l'employeur a décidé de considérer le 25 décembre comme un jour férié ordinaire. Dans ce cas, l'employé peut en bénéficier selon les modalités suivantes :

- le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficie d'une journée de repos en compensation ;

- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituel de l'établissement : il ne peut pas bénéficier d'une journée de compensation ni être indemnisé ;

- l'entreprise ferme le 25 décembre, qui ne correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire. Le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire et l'employé doit être payé. Les salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient du paiement de ce jour férié conformément à l'article L3133-3 du code du travail. Cette disposition ne s'applique que dans le cas d'une fermeture de l'entreprise.


Pascale Carbillet
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