Édito du journal n° 3478 du 24 décembre 2015 : TVA à taux réduit, le retour de la polémique
Juridique et social - mercredi 23 décembre 2015 11:31
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Dans un rapport rendu public le 16 décembre dernier, la Cour des comptes dénonce la multiplication des taux réduits de TVA qu'elle juge coûteux et inefficaces (lire p. 4). Pour appuyer sa démonstration, elle prend notamment l'exemple de la restauration. C'est un véritable procès à charge établi contre le secteur.
Les organisations professionnelles de la restauration invoquaient la distorsion de concurrence existant entre la vente à emporter, soumise au taux réduit, et la consommation sur place, soumise au taux normal. Pour obtenir cette baisse du taux en 2009, ces organisations ont dû s'engager à redistribuer une partie du différentiel de TVA aux consommateurs en diminuant les prix, aux salariés avec une amélioration de leurs conditions de travail, et l'investir dans la modernisation de leur établissement. Ces engagements ont été repris dans le contrat d'avenir de la restauration. Dans un accord de décembre 2009, le secteur a revalorisé la grille de salaires de 5 % en moyenne, instauré un minimum conventionnel supérieur au taux légal du smic ainsi qu'une prime dite TVA, et a mis en place une mutuelle frais de santé.
Fin 2012, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, a conclu au respect du contrat dans ses grandes lignes et déclaré que les restaurateurs avaient tenu leurs engagements. Ce bilan devait mettre fin aux polémiques. Ce n'est visiblement pas le cas pour la Cour des comptes, qui n'insiste pas sur le fait que le taux de TVA pour la restauration a presque doublé en cinq ans, passant de 5,5 % à 7 % puis 10 %.
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