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Quelle indemnisation suite aux attentats ?

Juridique et social - mercredi 18 novembre 2015 10:11
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Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions prend en charge les dommages corporels des blessés et les préjudices moraux et économiques des ayants-droit. Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique est aussi pris en charge.



Les dommages corporels

Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accident ou un contrat d'assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.

Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes d'attentats ou d'actes de terrorisme (ces deux termes sont utilisés indifféremment) peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds prend en charge l'indemnisation des actes de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 1985.

C'est le procureur de la République qui informe le Fonds de garantie d'un attentat et de l'identité des victimes. Dans ce cas, le FGTI contacte directement les victimes ou leur ayants-droit pour les indemniser. Cependant, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut adresser directement au FGTI une demande d'indemnisation. Les victimes et les ayant-droits disposent d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'attentat pour saisir le fonds.

Pour plus d'informations : www.fondsdegarantie.fr.

 

Quels sont les dommages indemnisés ?

Le Fonds de garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayant-droit des victimes décédées. Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) est aussi pris en charge. Le FGTI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés. Accessoirement, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs dans une certaine limite.

 

Les dommages matériels

Les dommages matériels ne sont pas pris en charge par le FGTI, mais par les contrats d'assurance couvrant les biens endommagés.

Selon l'article L126-2 du code des assurances, la garantie attentats et actes de terrorisme couvre les dommages matériels provoqués par un incendie ou une explosion découlant d'un attentat, d'un sabotage ou d'un acte de terrorisme survenu en France. Depuis 1986, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie et ceux qui couvrent les pertes d'exploitation après incendie comportent obligatoirement cette garantie. Cette obligation s'applique aux contrats professionnels ou privés (commerces, entreprises, habitation, véhicule…).

Les dommages matériels et immatériels consécutifs sont garantis dans les limites prévues au titre de la garantie incendie en ce qui concerne le montant des capitaux assurés et de la franchise. Cette extension de garantie automatique exclut les dommages indirects, telle que la privation de jouissance et la perte d'exploitation.

L'assureur doit être prévenu au plus vite, par lettre recommandée de préférence.

 

Les documents à produire

Un descriptif des dommages subis précisant leur nature et une liste chiffrée de tous les objets perdus doivent être adressés à l'assureur. Pour attester de l'existence ou de la valeur des biens détruits ou endommagés, plusieurs documents peuvent être produits : factures d'achat ou de réparation, photographies,…

Pour les biens professionnels, la victime devra également produire les bilans et comptes de résultats des dernières années, avec détail des comptes charges et produits ainsi que le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents. Il faut fournir l'attestation de propriété ou le contrat de location en cas de dommages immobiliers touchant les biens professionnels.


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