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Quelle augmentation de loyer lors du renouvellement du bail ?

Juridique et social - vendredi 27 novembre 2015 14:53
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"Lors du renouvellement de bail au bout des 9 ans, le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer comme bon lui semble ou existe-t-il une loi pour la fixation du loyer ?"



En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) sur la même période ou à l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux renouvelés à partir du 1er septembre 2014. En cas de modification notable des éléments mentionnés à l'article L145-33 (1°à 4°) du code du commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, le montant peut être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du loyer.

La loi Pinel prévoit que le déplafonnement à la valeur locative du loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d'augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Cette règle s'applique également aux baux qui ont une durée supérieure à neuf ans. La loi prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu'elle conduit à une augmentation supérieure à 10 %. Cette disposition est entrée vigueur le 1er septembre 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Cette règle s'applique donc à votre bail renouvelé.


Pascale Carbillet
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