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Édito du journal n° 3472 du 13 novembre 2015 : 'Simplifier le code du travail, une nécessité'

Juridique et social - jeudi 12 novembre 2015 12:04
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"Tout le monde s'accorde à dire que notre droit du travail est devenu illisible. Tellement illisible et confus que les petites entreprises n'en maîtrisent pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent leurs droits", a déclaré le Premier ministre Manuels Valls lors d'une conférence de presse sur la réforme du code du travail, le mercredi 4 novembre. L'illustration la plus probante a été apportée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, qui a donné une réponse inexacte au sujet du nombre de renouvellement d'un contrat en CDD lors d'une interview sur BFMTV.

Il ne sert à rien de jeter l'opprobre sur la ministre qui a pris ses fonctions après la publication de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite loi Rebsamen, donnant la possibilité aux employeurs de renouveler deux fois un CDD contre une seule fois auparavant. Mais la règle n'est pas aussi simple, car il aurait fallu préciser que cela ne concerne que les CDD à terme précis et que le renouvellement ne doit pas conduire à dépasser la durée maximale du CDD. Une durée qui varie en fonction du motif de recours.

La ministre a fait son mea culpa en précisant que cette réponse inexacte mettait en lumière la complexité du code du travail et qu'il existait énormément de formes de CDD. Mais l'employeur qui commet le même type d'erreur dans son entreprise voit le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences que cela entraîne. Devant les tribunaux, il ne peut pas invoquer l'excuse de la complexité.


Pascale Carbillet
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