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Quelles sont les formalités à accomplir en cas de sinistre

Juridique et social - mercredi 7 octobre 2015 15:17
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Les premières démarches

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre commerce ou votre habitation. Pensez à conserver dans la mesure du possible des justificatifs (photos, vidéos, témoignages de voisins, etc.).

 

Dans quel délai faire sa déclaration ?

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

 

Les documents à fournir

Vous devez adresser à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à justifier de l'existence de biens détruits ou endommagés : facture d'achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors des inondations ou que les dommages soient tels qu'il a fallu procéder à des déblaiements immédiats. Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins.

 

L'expertise

Si les dommages sont très importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier de grande valeur…), l'assureur peut désigner à ses frais un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec l'assuré.



Les frais de pompage et de nettoyage sont-ils garantis ?

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

Pascale Carbillet

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