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Peut-on détenir deux licences de débit de boissons ?

Juridique et social - jeudi 8 octobre 2015 10:37
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"J'ai un restaurant et je désire reprendre une autre affaire avec une deuxième licence IV. La préfecture m'a indiqué que je n'en ai pas le droit. Peut-on détenir deux licences de débit de boissons ?"



Rien dans le code de la santé publique ne précise qu'il est interdit d'exploiter deux licences de débit de boissons. Auparavant, l'article 29 du code des débits de boissons interdisait à une personne morale ou physique de posséder ou d'exploiter, directement ou indirectement, ou par personne interposée, plus d'un débit de boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie. Cette disposition a été supprimée par une loi du 9 juillet 1987.

Vous pouvez exploiter autant de licences que vous voulez. C'est à l'exploitant de la licence de faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation. La licence doit obligatoirement être au nom de l'exploitant (qui peut être gérant, représentant légal de la société, président...).

Vous pouvez exploiter deux affaires, sans être obligatoirement présent sur les deux. Aucune disposition dans les textes n'impose au titulaire du permis d'être présent physiquement dans l'établissement. Cependant, vous êtes responsable de l'application de la réglementation. Il vous appartient de la faire respecter par vos salariés. Le permis d'exploitation est attaché à la personne, et, à ce titre, un seul suffit, quel que soit le nombre d'établissements.

En revanche, l'administration peut demander que soit désigné un responsable d'établissement et que celui-ci soit alors titulaire du permis d'exploitation. Dans une société anonyme exploitant plusieurs établissements de restauration, l'exploitant sera soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué, et devra être titulaire du permis d'exploitation. Mais il peut être aussi demandé que le directeur ou la directrice du restaurant soit également titulaire de ce permis d'exploitation.


Pascale Carbillet
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