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Mention des congés payés sur la fiche de paie

Juridique et social - vendredi 6 novembre 2015 17:17
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"Lorsque je prends des congés payés, une ligne indiquant 'Congés payés pris du …. au ..…', le nombre de jours et le montant en euros devrait figurer après la ligne indiquant le salaire de base. Or, sur ma fiche de paye, il n'y a rien, est ce normal ? Le salaire du mois reste complet, et le nombre de congés payés n'y figure pas, hormis la case informative en bas du bulletin de salaire (droits, pris, reste, acquis). L'employeur évite-t-il ainsi de payer des charges sociales calculées sur les CP ?"



Le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congés est comprise dans la période de paie considérée (article R3243-, 11° du code du travail).

En principe, les dates de congés doivent figurer sur la fiche de paie relative à la période au cours de laquelle ils ont été pris. Cependant, lorsqu'elles sont fixées tardivement, la mention 'Congés du… au…' peut être portée sur le bulletin de paie du mois suivant (circ. 30.08.1978).

Lorsque les congés sont rémunérés avec maintien du salaire, il n'est pas nécessaire de distinguer l'indemnité de congés payés sur la fiche de paie (circ. 30.08.1978) : on peut utiliser une formule telle que 'Congés payés du … au …' . En revanche, l'indemnité doit apparaître distinctement dans le cas d'un congé pour lequel il est fait application de la règle du dixième.

La seule inobservation des règles relatives à la rédaction du bulletin de paie ne permet pas de déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits (Cass. soc. 16.04.1992, n°89-42615).

Effectivement, votre employeur devrait mentionner sur une ligne la date de prise de vos congés. Mais ne déduit-il pas ces jours dans la case 'congés pris' située en bas du bulletin de paie ? Quant à votre réflexion sur les cotisations sociales, votre employeur les règle dans la mesure où il vous paie votre salaire sans retenue pour ces jours de congés. Mentionner les dates permet de bien vérifier le nombre de jours pris, ce qui n'est pas facile avec la simple déduction du nombre de jours en bas du bulletin de paie.


Pascale Carbillet
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