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L'affiliation au RSI est obligatoire

Juridique et social - mardi 20 octobre 2015 09:08
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Face aux difficultés rencontrées, de nombreux chefs d'entreprise sont tentés de quitter le régime pour s'affilier à des caisses étrangères privées. Suite aux nombreuses contestations, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a renforcé les obligations et durci les sanctions.



Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Les salariés sont affiliés à la caisse de Sécurité sociale. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent être affiliés et cotiser au régime de Sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants (RSI) pour leur protection sociale obligatoire.

Cette obligation repose sur la Constitution de 1958 (principe d'un droit pour tous à la Sécurité sociale) et le code de la Sécurité sociale, qui rappelle le caractère obligatoire, universel et solidaire du régime de l'assurance maladie. L'article 137 du traité de l'Union européenne confirme que la protection sociale obligatoire relève expressément de l'entière maîtrise de chaque État membre.

 

► Un régime contesté

Les contestataires dénoncent le monopole de la Sécurité sociale qu'ils considèrent comme contraire aux principes de libre concurrence au niveau européen. Ils invoquent les directives européennes sur la liberté d'assurance et un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 3 octobre 2013. Dans cet arrêt, les juges ont considéré que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général effectue à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme allemand mis en cause, il doit alors respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE sur la consommation et le droit des consommateurs pour ce type d'opération. La cour européenne a donc sanctionné les pratiques commerciales trompeuses de ces organismes mais a réaffirmé dans le même temps que les États membres restaient libres d'aménager leurs systèmes de Sécurité sociale, y compris pour l'obligation d'affiliation.

Les contestataires invoquent aussi des jurisprudences françaises. Mais dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges retient que le RSI est un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public, et non une mutuelle. La cour a donc rappelé que l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire. Cet arrêt s'ajoute à une longue liste de décisions statuant dans le même sens.

 

► Quels sont les risques encourus ?

L'affiliation au RSI est obligatoire, sous peine de sanctions civiles et pénales. Suite aux nombreux mouvements de contestation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a renforcé les obligations d'affiliation et a durci les sanctions.

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines. Elle devra régulariser sa situation et s'acquitter des cotisations, majorations et pénalités de retard afférentes. Ces cotisations seront calculées sur une assiette taxée d'office en l'absence de déclaration de revenus.

Le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €.

Quant aux personnes qui incitent à la désaffiliation, elles encourent une peine de prison maximale de 2 ans et jusqu'à 30 000 € d'amende.


Pascale Carbillet
Le RSI dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Pour améliorer le statut des travailleurs indépendants, le Gouvernement a missionné deux députés, Sylvianne Bulteau et Fabrice Verdier, pour faire un rapport sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers, présenté le 21 septembre dernier. Certaines propositions seront reprises dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2016.

• Rendre plus équitables les prélèvements sur les revenus les plus faibles

Le rapport propose de réformer le barème des cotisations minimales, qui sont dues lorsque les bénéfices dégagés par l'indépendant sont très faibles ou nuls. Il est prévu d'améliorer la couverture sociale des indépendants et de simplifier le calcul de leurs cotisations. Les cotisations minimales d'assurance maladie seront totalement supprimées pour permettre, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base et garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an. Les revenus les plus faibles devraient voir le montant de leurs cotisations minimales diminuer.

• Mieux remplacer la perte de revenus en cas de maladie

Si les travailleurs indépendants ont les mêmes droits que les salariés pour la prise en charge des soins, ils ne bénéficient pas des mêmes prestations pour compenser leur perte de revenus en cas de maladie. En cas d'arrêt maladie, ils se voient appliquer un délai de carence de 7 jours, alors qu'il n'est que de 3 jours pour les salariés. Il est envisagé de ramener ce délai à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours et de mettre en place un temps partiel thérapeutique, comme pour les salariés.

___________________________________________________________

► Sur les 2,8 millions de cotisants au RSI, 472 ont informé le régime de leur volonté de se désaffilier. Le RSI leur a rappelé par courrier leur obligation d'affiliation.

► 75 d'entre eux ont déposé un recours devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass). Ces affaires sont en cours.

(Source : RSI 30 septembre 2014)

En complément :
  Droit et réglementation en CHR


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Nicolas Bottero
Il n'en reste que ce système est très difficile à gérer pour l'indépendant en terme de trésorerie. A quand la fusion avec le régime général ??
20/10/2015 19:19
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Pascale CARBILLET
Cette solution n' a pas été retenue par le gouvernement, qui souhaite maintenir le RSI.
21/10/2015 10:58
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ssindali@aol.com SINDALI
L'obligation repose sur le fait de cotiser à UN régime de sécurité sociale pour la maladie et la retraite. Quid d'un régime de sécurité sociale européen? En tous cas, ce n'est pas équitable que cette sécu ponctionne 84% du salaire complet des salariés et seulement 0,5% des indemnités parlementaires pour les députés. Elle est où la solidarité que prône la constitution de la sécu. Il est bien entendu que devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), où les jugements sont rendus par des magistrats à la fois juge et partie, le fait de se séparer de la sécu soit illégal.
22/10/2015 21:08
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ania FAUREAU
A force d'entendre toujours et tout le temps le même son de cloche - les médias, les experts comptables, les notaires, huissiers etc et aucun vrai débat sur les réformes de fond de la sécu, pourtant faites dans d'autres pays - on a compris que le sujet est sensible pour l'état qui freine à quatre fers. La moindre brèche ou une VRAIE VISION critique de la part d'un VRAI EXPERT OFFICIEL et le système volera en éclats !!! Au moins sur Hôtellerie Restauration arrêtez votre propagande sans débat possible à l'heure d'internet ça dévient trop flagrant !
22/10/2015 22:50
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ania FAUREAU
en attendant beaucoup se sont désaffilier par désespoir c'était quitter le système ou se fermer boutique avec toutes les conséquences parfois désastreuses qui en découlent ! Alors au lieu de nous rabâcher le discours de toute évidence dicté de plus haut, ouvrez le débat, faites une enquête auprès des TNS et aidez nous à remonter l'info et faire du vrai lobbing auprès de l'état.
22/10/2015 22:55
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ssindali@aol.com SINDALI
D'après la deuxième partie de votre article, 472 personnes auraient informé le RSI de leur volonté de se désaffilier. Pourtant, le groupe des libérés de la sécu compte aujourd'hui sur facebook 13500 membres avec la parution de lettres faisant foi de libération tous les jours. Quelle pauvreté de recherche du journaliste! J'estimais beaucoup votre journal jusqu'à ce jour… Quelle déception!
22/10/2015 23:16
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ania FAUREAU
Je suis d'accord avec vous Stéphane, aucune recherche journalistique tout pour éviter le débat. La même chose de la part des experts comptables qui font des sourds. Les instructions sont reçues de plus haut de toute évidence...
23/10/2015 08:09
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Pascale CARBILLET
Vous pouvez tout me reprocher mais certainement pas de ne pas avoir fait des recherches. Face aux arguments des uns et des autres, je n'ai pas manqué notamment d'examiner l'arrêt de la cour de justice de la communauté européenne du 3 octobre 2013 sur lequel s'appuient les contestataires mais aussi le RSI. Dans cet arrêt, il est bien réaffirmé que les États membres sont libres d'aménager leurs systèmes de Sécurité sociale, y compris pour l'obligation d'affiliation, en revanche pour les prestations complémentaires comme les mutuelles et autres, il faut appliquer les règles de la concurrence. Le but de cet article est d'apporter une réponse juridique aux lecteurs face aux nombreuses informations qui circulent sur le web. Les experts comptables et autres ne peuvent donner que la même réponse. Il ne s'agit pas d'un complot ou de directives d'en haut comme vous dites, mais d'une réalité juridique. Que le groupe des libérés compte aujourd'hui sur Facebook plus de 13 5000 membres ne veut pas dire 13 500 personnes qui ne sont plus affiliées à la sécurité sociale ou au RSI. Dire le contraire serait là de la désinformation. La seule façon légale de quitter le RSI est de changer de forme de société (SAS notamment) et de prendre le statut de salarié pour cotiser à la sécurité sociale, donc cotiser sur un salaire, mensuellement ce qui est beaucoup plus lisible pour les compte de la société et évite les mauvaises surprises des appels à cotisations du RSI.
26/10/2015 11:07
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thierry reboul
j'aimerais avoir plus d'information sur le SAS démarche pour transformation d'une SARL ect.. et cout éventuel merci
26/10/2015 11:28
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Pascale CARBILLET
Un internaute nous a fait part du coût engendré en raison du changement de sa société en SARL en SAS : - une Assemblée Générale Extraordinaire constate la transformation de la SARL en SAS. La société ne change que de forme juridique, tout en conservant son Siret, son nom, etc. Le coût des formalités juridiques (mise à jour des statuts) est de 1 600 € HT + débours. - Un commissaire à la transformation doit être nommé et doit établir un rapport (constatation notamment que les fonds propres sont positifs) qui sera annexé aux statuts modifiés. Coût environ 1 500 € HT. )
26/10/2015 17:12
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