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L'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Juridique et social - vendredi 23 octobre 2015 11:14
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Si la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 impose à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016, cette obligation a déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.



► Qui est concerné par cette obligation ?

Les CHR ne sont pas concernés, car ils sont déjà couverts par un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) depuis le 1er janvier 2005, et par un régime de mutuelle frais de santé depuis le 1er janvier 2011. Régimes négociés et mis en place par les partenaires sociaux de la branche.


► Peut-on changer d'assureur ?

• Les deux accords prévoyaient l'obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche. Pour la santé : Malakoff-Médéric, Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l'activité principale relève du spectacle) et l'Ocirp pour la prévoyance. Ces clauses de désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n'est plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche.

• En revanche, les accords en cours continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date de révision quinquennale, soit le 31 décembre 2014 pour la prévoyance et le 31 décembre 2015 pour la santé. Les entreprises qui souhaitent quitter les assureurs retenus à l'origine par la branche doivent mettre fin à leur contrat en envoyant une lettre de résiliation deux mois avant le terme, soit avant le 31 octobre.


► L'entreprise peut-elle choisir le contenu de son contrat ?

• Le chef d'entreprise retrouve la liberté de choisir un organisme assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions définies par la convention collective. Le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus et ce, poste par poste. Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu de l'accord qui reste obligatoire.

• La cotisation est passée à 28 € (au lieu de 32 €) depuis le 1er juillet 2015, et ce au moins jusqu'au 31 décembre 2018. Des améliorations de garanties sont prévues au 1er janvier 2016, notamment pour les postes qui sont peu ou pas remboursés par la Sécurité sociale.

• En changeant d'assureur, les salariés de l'entreprise ne pourront plus bénéficier du fonds d'action sociale qui permet notamment d'obtenir une aide au permis de conduire, à la garde d'enfants, aux parents isolés, ainsi que la prise en charge complémentaire pour les prothèses dentaires, auditives. ou capillaires.


► Quels sont les salariés concernés par la mutuelle ?

• Tous les salariés qui ont plus d'un mois civil d'ancienneté dans l'entreprise, et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation…) doivent bénéficier d'une mutuelle.

• Seuls les extras (emplois temporaires par nature) ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne remplissent pas la condition d'ancienneté d'un mois civil dans l'entreprise.


► Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise ?

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés, sauf pour les cas de dispense prévus dans l'accord qui a mis en place la mutuelle. La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense pour les CDD, apprentis, etc. L'accord des CHR n'a retenu que deux cas de dispense d'affiliation :

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais uniquement jusqu'à l'échéance de leur droits ;

- les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale représente plus de 10 % du salaire brut mensuel.


Pascale Carbillet
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