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Mesures de simplification pour les chèques vacances et les fiches de police

Juridique et social - vendredi 21 août 2015 17:13
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Un décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, vient modifier la durée de la convention conclu par les professionnels et l'agence nationale pour les chèques vacances (l'ANCV) et réaffirme l'obligation d'établir une fiche de police pour les hôteliers.




Le 1er juin 2015, le gouvernement annonçait 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, dont un certain nombre concernait le secteur de l'hôtellerie restauration. Un décret du 18 août 2015 met en oeuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Deux dispositions intéressent plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie restauration : les chèques vacances et les fiches de police.

Ce texte vient faciliter la gestion des conventions conclus avec les partenaires acceptant les chèques vacances et améliore le fonctionnement de l'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Pour accepter les chèques vacances en paiement de leurs prestations, l'hôtelier ou le restaurateur doit conclure une convention avec l'ANCV. Celle-ci était prévue pour une durée de 5 ans, elle passe à durée indéterminée.  L'absence de présentation au remboursement de chèque vacances par le professionnel pendant deux ans entraîne la résiliation de plein droit de la convention. L'ANCV doit alors en informer le professionnel par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.

L'article 6 de ce décret vient réaffirmer l'obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d'hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police. Le texte justifie cette obligation pour les raisons suivantes « Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes

La réglementation  actuelle prévoit que les fiches de police doivent être remises chaque jour aux autorités de police, mais dans les faits cette obligation était tombée en désuétude, conduisant certains professionnels à ne plus faire remplir ces fiches.  Le décret renforce cette obligation en instaurant l'obligation pour l'hôtelier de conserver les fiches pendant un délai de 6 mois. Elles seront transmisses aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement sur leur demande. Les nouvelles dispositions sur les fiches de police entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

(Décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme) publié au Journal Officiel du 20 août 2015

Pascale Carbillet
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