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Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche de leur premier salarié

Juridique et social - lundi 17 août 2015 13:54
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D'un montant de 4 000 € maximum sur deux ans, cette mesure s'applique pour toute première embauche réalisée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Mode d'emploi.



Les très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié peuvent bénéficier d'une aide de l'État de 4 000 € sur deux ans. Cette mesure a été annoncé par le Premier ministre, Manuel Valls, lors de la présentation du plan Tout pour l'emploi dans les TPE et PME .

Le décret du 3 juillet 2015 publié au Journal officiel du 4 juillet 2015fixe ses modalités de mise en oeuvre, notamment son champ d'application, ses conditions d'éligibilité, son montant ainsi que les modalités de gestion du dispositif.
 

► Qui peut bénéficier de l'aide ?

Les entreprises qui embauchent leur premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander le bénéfice de cette aide financière. Pour y prétendre à l'aide, elles ne doivent pas appartenir à un groupe au sens de l'article 2331-1 du code du travail ou à un groupe de dimension communautaire. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à cette aide.


► Les conditions à remplir

Le décret précise que l'entreprise doit remplir les conditions suivantes, qui sont cumulatives :

- le salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;

- la date d'effet du contrat doit entre comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

- l'entreprise ne doit pas avoir été liée dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié à un salarié au-delà de la période d'essai.

Par dérogation, l'entreprise reste éligible à cette aide si l'embauche fait suite à la rupture d'un premier contrat ayant pris effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 si le motif de la rupture consiste en : rupture de la période d'essai, retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude ou décès.

En résumé, si un salarié est embauché le 1er juillet 2015, mais que son contrat est ensuite rompu pour l'un des motifs énoncés ci-dessus, l'employeur pourra prétendre au bénéfice de l'aide pour le salarié qui remplacera le salarié parti. Dans ce cas, lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide pour cette deuxième embauche, son montant total ne peut pas dépasser 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues.

 

► Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal à 4 000 €, à raison de 500 € par période de trois mois d'exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, le montant est proratisé en fonction de la durée de travail. Le montant de l'aide dû au titre du premier et du dernier mois d'exécution du contrat est également proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.

 

► À qui s'adresser ?

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l'État a conclu une convention.

La demande se fait à l'aide du formulaire 'Aide à l'embauche du premier salarié, demande de prise en charge' disponible sur le site www.emploi.gouv.fr/actualites/recruter-premier-salarie. Celui-ci doit être signé par l'employeur et adressé à l'ASP dans un délai de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. 

  

► Versement de l'aide à l'employeur

Pour recevoir l'aide, l'employeur doit transmettre à l'ASP une attestation sous forme dématérialisée justifiant de la présence du salarié, et ce dans les trois mois qui suivent l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, afin de calculer le montant de l'aide.

À réception, l'aide est versée par l'ASP à l'échéance de chaque période trimestrielle. À défaut de transmission de l'attestation dans les délais, l'employeur ne reçoit pas de versement.

Les conditions de transmission de cette attestation dématérialisée seront être ultérieurement précisées par un arrêté.

L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération, périodes pour lesquelles l'aide n'est pas due (ex. : arrêt maladie sans maintien de salaire, mais seulement indemnisé par la sécurité sociale).

L'ASP contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

L'entreprise, bénéficiaire de l'aide doit tenir à disposition de l'APS tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versé au titre du même salarié.

 
Source : Décret n°2015-086 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

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