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La gratification mensuelle des stagiaires

Juridique et social - lundi 31 août 2015 12:34
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Une loi et un décret en 2014 sont venus améliorer les droits des stagiaires. Une circulaire de l'Urssaf de juillet 2015 vient préciser le régime social de la gratification versée au stagiaire.



Le montant de la gratification est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise.
© Thinkstock
Le montant de la gratification est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise.

La gratification est obligatoire

La gratification est obligatoire pour les stages de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. Elle est donc due au-delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute la durée du stage.

En dessous de ce volume horaire, l'employeur peut verser une gratification, sans pour autant être obligé de le faire.



Décompter la durée du stage

L'année d'enseignement ne correspond pas forcément à l'année calendaire. Ses limites sont définies par l'établissement d'enseignement. Les jours de congés et d'autorisation d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que les congés et autorisation d'absence prévus dans la convention de stage sont assimilés à du temps de présence pour le calcul déclenchant l'obligation de gratification.


Montant

Le montant de la gratification est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à :

- 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 3,30 €) pour les conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015.

- 15 % de ce plafond (soit 3,60 €) pour celles signées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015.


Calcul

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire, dès la première heure. Elle doit être versée chaque mois et non à la fin du stage. Pour calculer son montant, il faut prendre le nombre d'heures de présence par le montant de la gratification horaire du stage.

Exemple : un stagiaire débute son stage au 1er juillet 2015 pour deux mois. Il aura donc droit à :

- Juillet : 22 jours travaillés × 7 heures par jour =154 heures soit 508,20 € (154 × 3,30) ;

- Août : 21 jours travaillés × 7 heures par jour = 147 heures soit 485,10 € (147 × 3,30).

Dans cet exemple, le stagiaire ne travaille pas le 14 Juillet, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. S'il est majeur et a travaillé le 14 Juillet, sa gratification sera de 531,30 € (23 jours de 7 heures, soit 161 heures). Il n'y a pas de majoration pour le travail un jour férié.


Les avantages en nature nourriture

L'article L124-13 prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment des repas. Le jeune aura donc droit à un repas par journée de travail (à moins qu'il ne soit présent aux deux services et auquel cas il bénéficie de deux repas). Ce qui donne, pour le mois d'août, 3,52 € × 21 repas soit 73,92 €. Ce montant s'ajoute à la gratification de base.


Prise en charge des frais de transport

Le stagiaire a droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le stagiaire a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo (art. L3261-2 code du travail). La participation de l'employeur est exonérée de charges sociales.


• Franchise de cotisations sociales

Aucune cotisation ni contribution de Sécurité sociale n'est due lorsque la gratification ne dépasse pas un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale, multiplié par le nombre d'heures de stages effectuées par mois. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (part patronale et salariale) dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, dans la limite de 3,30 € par heure de travail entre le 1er janvier et le 31 août 2015. À partir du 1er septembre, la limite est fixée à 15 % du plafond horaire, soit 3,60 € multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise.

Pour le mois de juillet 2015, le seuil de cette franchise est fixé à 508,20 €.


 Les cotisations dues en cas de dépassement de la franchise

Dans la mesure où les employeurs des HCR nourrissent leurs stagiaires, le montant de cet avantage en nature doit être pris en compte pour apprécier le montant de la franchise. En juillet, le stagiaire qui a travaillé 22 jours aura droit à une gratification de 508,20 € auquel il faut rajouter les avantages en nature nourriture, soit 77,44 € (22 repas × 3,52 €).

Dans la mesure où le montant de la gratification est supérieur à la franchise, seule la fraction excédant 508,20 €, soit 77, 44 € est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même, sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport.

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) précise que le stagiaire n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, la part de gratification qui dépasse le seuil de franchise ne peut pas bénéficier du taux réduit de cotisations d'allocations familiales. C'est donc le taux plein de 5,25 % qu'il faut appliquer sur le différentiel.

Le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage, de l'assurance vieillesse, de la contribution organisation syndicale, de l'AGS et de l'AGF. Il ne doit pas non plus cotiser au régime de prévoyance ni à la mutuelle frais de santé de la branche. Puisqu'il n'y a pas de cotisation à l'assurance vieillesse, le stage n'ouvre pas de droit à la retraite. Le stagiaire a néanmoins désormais la possibilité de demander la prise en compte de ses périodes de stage dans la limite de deux trimestres de retraite, à condition de verser des cotisations. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fin de son stage pour faire sa demande de versement à la caisse d'assurance vieillesse dont il dépend.


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