×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Il faut prendre au moins 12 jours de congés consécutifs

Juridique et social - jeudi 6 août 2015 14:50
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Je souhaiterais prendre mes congés payés d'été en deux semaines non consécutives, mais mon employeur refuse. Existe-t-il un moyen d'avoir deux semaines non consécutives en signant une sorte de décharge ?"



Un salarié ayant travaillé une période de référence complète du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours a droit à 30 jours ouvrables de congés payés. Le code du travail fixe plusieurs règles en ce qui concerne la répartition de ces congés sur l'année.

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (art. L3141-17 du code du travail). Il est possible de fractionner le congé principal à condition qu'au moins l'une de ces fractions représente une durée minimale de 12 jours ouvrables continus, pris entre deux jours de repos hebdomadaire (art. L3141-18).

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1989 (n° 88-40957) est venu préciser que les dispositions obligeant l'employeur à attribuer une fraction continue de 12 jours ouvrables pendant la période du 1er Mai au 31 octobre sont d'ordre public. Ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de déroger à cette règle, y compris avec l'accord des deux parties, employeur et salarié y compris à la demande expresse du salarié.

Toutefois, l'article L3141-19 prévoit qu'il peut être dérogé à la prise du congé minimal de 12 jours continus pendant la période légale, soit par convention, soit avec l'accord individuel du salarié. Autrement dit, il est possible de prendre le congé minimal de 12 jours continus en dehors de la période du 1er Mai au 31 octobre. Si vous prenez un congé de 12 jours continus en dehors de cette période, vous pouvez effectivement prendre ces deux semaines séparés en été, mais vous ne pouvez l'imposer à votre employeur.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3760 -
26 novembre 2021
N° 3759 -
13 novembre 2021
SOS Experts
Une question > Une réponse
La gastronomie moléculaire
par Hervé This
Services