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Faut-il le permis d'exploitation pour acheter une licence IV ?

Juridique et social - lundi 7 septembre 2015 14:34
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"J'ai ouvert un bar-brasserie dans une galerie marchande avant que le permis d'exploitation ne soit obligatoire. J'ai une licence grande restauration pour la brasserie et une licence III pour le bar. Je souhaiterais acheter une licence IV pour ce dernier, faut-il que je passe le permis d'exploitation ?"



Le permis d'exploitation est nécessaire pour exploiter une licence IV. En effet, lors du transfert de cette licence dans votre établissement, vous allez devoir faire une déclaration administrative auprès de la mairie (ou de la préfecture de police pour Paris). Cela implique que vous soyez titulaire du permis d'exploitation, car il fait partie de la liste des documents à produire.

Vous avez pu continuer à exploiter vos licences dans votre établissement sans le permis d'exploitation car vous n'avez effectué aucun changement dans les conditions d'exploitation nécessitant une déclaration, depuis la mise en place de cette réglementation (janvier 2008 pour les débits de boissons et avril 2009 pour les restaurants).

La durée de la formation est de trois jours (soit 20 heures) pour les nouveaux exploitants et d'une journée (6 heures) pour les personnes justifiant de l'exploitation d'une licence pendant dix ans. Cette justification peut se faire par tous moyens.

Le permis sera valable pour une durée de dix ans. Vous serez alors tenu de suivre une journée de mise à jour des connaissances afin de prolonger la validité de votre permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix ans.


Pascale Carbillet
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