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Les mesures de simplification pour la vie des entreprises

Juridique et social - jeudi 2 juillet 2015 11:01
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L'ordonnance du 18 juin 2015 clarifie le cadre juridique des titres emplois simplifiés et recentrent ces dispositifs autour de cinq offres destinées à des profils d'employeurs distincts. Elle allège également les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.



Simplification des déclarations sociales

L'article 1er de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de clarification du droit et des procédures administratives, autorise le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres emplois simplifiés et des guichets de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Les mesures ont été prises dans l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, publiée au Journal officiel du 19 juin.
 

► Cinq dispositifs

Le cadre juridique de tous les titres emploi simplifiés a été clarifié : l'article L133-5-6 du code de la Sécurité sociale rassemble désormais toutes les dispositions communes à ces différents titres, qui étaient jusqu'alors dispersées. Il vise aussi à recentrer ces dispositifs simplifiés au tour de cinq offres majeures destinées à des profils d'employeurs distincts :

- le Tese, ainsi que son équivalent, le titre emploi service entreprises agricoles (Tesa), à destination des petites entreprises ;

- le chèque emploi associatif (CEA), à destination des associations ;

- le chèque emploi service universel (Cesu), pour les particuliers employeurs ;

- Pajemploi, le titre emploi service entreprises pour les besoins de garde d'enfants.

L'article 3 abroge le titre de travail simplifié (TTS), utilisé uniquement dans les territoires d'outre-mer, à compter du 1er janvier 2017, pour le remplacer par le Tese.
 

► Les entreprises jusqu'à 20 salariés peuvent utiliser le Tese

• Le seuil maximal d'effectif permettant aux entreprises de recourir au Tese, est passé de 9 à 20 salariés depuis le 1er juillet 2015. Le titre permet aux employeurs de déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et l'emploi.

L'ordonnance a apporté quelques changements dans les modalités d'utilisation.

• Si l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés. Il ne peut plus l'utiliser pour gérer uniquement ses contrats à durée déterminée (CDD), comme les contrats d'extra.

• L'obligation de passer par la procédure dématérialisée. Seuls les particuliers qui emploient des salariés pourront procéder aux formalités par voie papier. Pour l'employeur, l'adhésion, l'identification du salarié, la déclaration des rémunérations versées ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié devront être effectuées par voie dématérialisée. Un décompte des cotisations et des contributions, une attestation et un bulletin de paie devront également être transmis par voie dématérialisée à l'employeur et au salarié. Les modalités de la transmission doivent être fixées par décret.
 

► Précisions sur la déclaration sociale nominative

L'article 9 de l'ordonnance précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). Elle sera généralisée au 1er janvier 2016 et remplacera l'actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS).

• Tout employeur de personnel salarié devra adresser chaque mois, à un organisme désigné par décret, une DSN pour chacun des salariés précisant : le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée du travail pour chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension ou de reprise du contrat intervenant au cours du mois.

• Il sera possible de régulariser les données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration sera effectuée par voie électronique.


___________________________________________________

Les mesures de simplification en matière fiscale

 

► Suppression du dépôt de déclaration de CICE

• Les entreprises qui ont bénéficié du CICE au titre de l'exercice clos en 2014 ont été dispensées pour la première fois du dépôt de la déclaration spéciale 2079-CICE. Depuis 2015, le CICE doit être uniquement mentionné sur la déclaration 2069.

• Cette déclaration regroupe le montant des différents crédits et réductions d'impôts dont peut bénéficier une société au titre de la période fiscale concernée et de la dispenser du dépôt des déclarations. Mais cette dispense de dépôt n'exempte pas d'établir la déclaration, qui permet de calculer le montant du crédit d'impôt et doit être transmise à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

• Pour le CICE calculé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration unique.

 

► Date limite de dépôt des déclarations professionnelles

• La date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles est définitivement fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Sont notamment concernées : les déclarations des résultats des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la déclaration des résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôturent un exercice le 31 décembre ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au cours de l'année civile, et les déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

► Simplification d'options en matière de TVA

• L'ordonnance réforme certaines options relatives à des régimes spécifiques en matière de TVA intracommunautaire. La simplification consiste à supprimer le délai à l'intérieur duquel ces options peuvent être dénoncées.
Pascale Carbillet

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