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Les pré-enseignes supprimées pour les hôtels et restaurants

Juridique et social - lundi 29 juin 2015 11:29
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"Je viens d'apprendre que les pré-enseignes hors agglomération seront totalement interdites pour les hôtels à partir du 13 juillet prochain, avec risque de démontage pour celles existantes. Nous sommes un petit hôtel en pleine campagne et cela m'inquiète beaucoup. Pouvez-vous me confirmer que c'est exact ? Que nous restera-t-il comme solution ?"



Les hôteliers et les restaurateurs ne pourront plus être signalés avec des pré-enseignes dérogatoires. Il leur reste la possibilité d'informer leurs éventuels clients au moyen d'une signalisation d'information locale (SIL).

Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes étaient fixées par une loi du 29 décembre 1979. Elles ont été réformées par une loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE). Elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure afin de lutter contre la pollution visuelle et de réduire la facture énergétique avec l'obligation d'extinction de la publicité lumineuse la nuit, tout en permettant l'utilisation de nouveaux moyens. Un décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes est venu encadrer la mise en oeuvre de cette réforme.

La loi de 1979 avait posé en principe que la publicité extérieure était admise en agglomération mais interdite en dehors. S'était alors posée la question d'une présignalisation hors des agglomérations afin d'indiquer les activités apportant un service aux personnes en déplacement comme les hôtels, restaurant, garages, stations-services ainsi que les monuments historiques ouverts à la visite, la vente de produits locaux, des services publics ou d'urgence, et des activités s'exerçant en retrait de la voie publique. Un régime dérogatoire permettait à ces activités d'installer hors de l'agglomération des dispositifs de petit format, en nombre limité, dénommés pré-enseignes dérogatoires. La multiplication de ces enseignes dérogatoires ainsi que leur installation anarchique à l'entrée des villes a conduit la loi ENE à réviser totalement leur statut, tout en laissant un délai de 5 ans aux pré-enseignes dérogatoires pour se mettre en conformité, jusqu'au 13 juillet 2015.

À compter de cette date, les activités qui peuvent être signalées par les pré-enseignes dérogatoires sont :

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;

- les activités culturelles ;

- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

- à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, ainsi que la signalisation de travaux publics, d'opérations immobilières de lotissements…

Les pré-enseignes pour les autres activités antérieurement admises (comme les hôtels et les restaurants) doivent être retirées avant le 13 juillet 2015, quelle que soit leur forme et leur implantation (bord de route ou terrain privé). Le non-retrait est passible de sanction financière.

À compter de cette date, les hôtels et restaurants ne pourront être signalés que selon les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière, sous la forme d'une signalisation d'information locale. Elle répond à des normes précises, notamment en termes de couleurs et d'idéogrammes (lettrage, dimensions, activités signalées). Les professionnels doivent s'adresser à leur collectivité locale pour figurer sur le panneau de signalisation d'information.


Pascale Carbillet
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