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18 Mesures en faveur de l'emploi dans les TPE

Juridique et social - mercredi 17 juin 2015 11:22
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Le premier ministre, Manuel Valls a qualifié de « Small Business Act à la française » les 18 mesures de son nouveau plan pour l'emploi dans les TPE-PME présenté le 9 juin dernier.




Les 18 mesures ciblées sur les petites entreprises sont regroupées autour de 4 grands axes : lever les freins à l'emploi, développer l'activité des TPE et PME, faciliter la création ou la reprise de ces entreprises et alléger leurs formalités.

Nous vous avons déjà présenté 4 mesures relatives à la mise en place d'une aide à la première embauche, la modification des modalités de calcul de la période d'essai d'un apprenti, la possibilité de renouveler deux fois un CDD ainsi que l'élargissement du Tese  (Titre emploi services entreprise) aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés.  Les 4 mesures suivantes devraient aussi avoir un impact direct sur les entreprises

 
Simplifier et réduire les effets de seuils
En passant de 1 à 50 salariés, une entreprise peut se voir imposer plus d'une soixantaine d'obligations supplémentaires et de changements de normes. En outre, le dépassement du seuil de 50 salariés entraine une augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux.

Afin de réduire ces effets de seuil, qui sont un frein à l'embauche plusieurs mesures sont prévues. Pour les trois prochaines années, les entreprises qui augmenteront leur effectif jusqu'à 50 salariés inclus n'auront pas de prélèvement fiscaux et sociaux supplémentaires au titre du franchissement de seuil. En outre, ces effets de seuils seront neutralisés pour les embauches réalisés d'ici fin 2018 et pour une durée de 3 ans suivant le franchissement.

Tous les seuils de 9 et 10 seront relevés à 11 salariés (notamment en matière de formation professionnelle et versement transport). Enfin, il est prévu de simplifier le calcul des seuils et de les harmoniser.

Ces mesures seront instaurées dans le projet de loi de la sécurité sociale pour 2016.

 

Réduire l'insécurité juridique liée au licenciement

Le gouvernement prévoit d'encadrer le montant des indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse fixées par les conseils de prud'hommes. A l'heure actuelle, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculées en fonction du préjudice subi par le salarié et dont l'étendue est souverainement appréciée par les juges du fond.

Il est prévu un plancher et un plafond déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise. (voir tableau ci-contre)

Barème des indemnités accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d'une entreprise d'au moins 20 salariés

Indemnité en mois de salaire pour un salarié d'une entreprise de – de 20 salariés

Le salarié a – de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Indemnité égale à 1/6 de mois par mois d'ancienneté (soit 2 mois de salaire pour 1 an d'ancienneté, 4 mois pour 2 ans)

Indemnité égale à 1/12 de mois par mois d'ancienneté (soit 1 mois de salaire pour 1 an d'ancienneté, 2 mois pour 2 ans)

Le salarié a entre 2 ans et 14 ans dans l'entreprise

minimum : 4 mois maximum : 10 mois

minimum : 2 mois maximum : 6 mois

A partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise

minimum : 4 mois maximum : 15 mois

minimum : 2 mois maximum : 12 mois

Ces montants s'ajoutent aux indemnités légales ou conventionnes de licenciement qui demeurent inchangées.

 En outre, l'ensemble des vices de forme ne remettront plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement. Ils ne donneront droit qu'à une indemnisation forfaitaire d'un mois de salaire. Ces mesures sont intégrées par des amendements dans loi Macron en cours d'examen au Parlement.

 

Améliorer et simplifier les relations avec le régime social des indépendants (RSI)

Le gouvernement rappelle sa détermination à améliorer la qualité des services apportées par le régime social des indépendants (RSI) aux 6 millions d'assurés et d'ayants-droits qui en relèvent. Suite aux nombreuses manifestations contre le dysfonctionnement du RSI, le premier ministre avait nommé en avril 2015 une mission parlementaire pour évaluer l'efficacité ainsi que la qualité du régime. Un rapport d'étape a été remis le 8 juin qui propose des mesures de simplifications et qualité de service. Sur les 30 mesures proposées, 5 doivent être mises en oeuvre d'ici à la fin de l'année par le gouvernement.

Des médiateurs locaux autonomes et indépendants seront mis en place pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés.

Assurer une gestion fiable et personnalisé des dossiers des assurés afin que le système ne produise plus d'erreurs ou d'anomalies (accueil téléphonique amélioré et proposer des rendez-vous physiques si nécessaires).

Mettre la priorité sur le recouvrement amiable pour éviter le recouvrement forcé.

Valoriser la possibilité d'ajuster les versements provisionnels des cotisants au RSI en n'appliquant pas de pénalité en cas d'erreur on intentionnelle dans les acomptes.

Améliorer les courriers du RSI adressés à ses affiliés ainsi que les services en ligne du RSI.

 

Faciliter la création et la reprise des entreprises

Le marché de la cession d'entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an, soit environ trois fois moins que les 180 000 entreprises susceptibles d'être cédées chaque année.  Le gouvernement part du constat qu'accroître le nombre de transmissions réussies permettrait de sauvegarder jusqu'à 750 000 emplois et d'en créer150 000. Pour faciliter et promouvoir la reprise d'entreprise, le gouvernement préconise plusieurs mesures regroupées autour de trois grands axes.

Renforcer l'accompagnement des cédants et des repreneurs : en sensibilisant les vendeurs et repreneurs par des actions médiatiques, en organisant un parcours de formation à la reprise et en mettant en oeuvre une offre régionale d'accompagnement et de financement.

Il est aussi prévu de simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, et notamment de réduire à deux mois le délai d'indisponibilité du montant de la vente, de simplifier les obligations déclaratives fiscales et de supprimer la mention de l'enregistrement de l'acte au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Quant au droit à l'information préalable des salariés (DIP) il sera simplifié. Le champ d'application sera recentré sur les ventes d'entreprises et non plus sur l'ensemble des cessions. En l'absence d'information, la sanction de nullité sera  remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente. Les modalités d'information seront assouplies dans les situations complexes (congé longue durée par exemple.

Ces mesures font l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi Macron.

Pascale Carbillet
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