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Une nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales et patronales

Juridique et social - vendredi 22 mai 2015 15:28
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Je viens d'imprimer votre modèle de fiche de paie 2015 qui comporte une ligne supplémentaire 'contribution au financement des OS'. Pouvez-vous me donner les bases de cotisations de cette nouvelle contribution et à quel organisme elle est versée ? À quoi sert cette nouvelle cotisation ?



Depuis le 1er janvier 2015, tous les employeurs doivent, quel que soit leur effectif, s'acquitter d'une nouvelle contribution patronale destinée à financer les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Peu importe qu'ils soient adhérents ou non à une organisation patronale, qu'ils aient ou non une présence syndicale dans leur entreprise.

Son taux est fixé à 0,016 % des rémunérations versées aux salariés servant de base au calcul des cotisations de la Sécurité sociale.

Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027 (contributions organisations syndicales).

Afin d'instaurer un système transparent de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a créé un fonds paritaire spécifique. C'est pour alimenter ce fonds que cette nouvelle contribution a été instaurée. Syndicats de salariés et organisations patronales cogèrent un certain nombre d'institutions comme les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui sont des structures assurant la gestion du financement de la formation professionnelle continue, ou l'assurance-chômage (Unedic). Siéger dans ces organismes entraîne des frais : déplacement, hébergement, restauration, mobilisation de permanents spécialisés dans la formation.

Auparavant, le paritarisme était financé sur les fonds de la formation professionnelle par le biais d'un prélèvement pour frais de gestion des OPCA. Il était admis que 1,5 % des montants collectés étaient destinés au financement des partenaires sociaux qui gèrent ces organismes. C'est ce que l'on appelle le préciput. Il régnait parfois une totale opacité sur l'utilisation de ces comptes, ce qu'a dénoncé la Cour des comptes. Plusieurs affaires judiciaires ont en effet montré que la gestion de ces ressources n'était pas d'une grande limpidité et qu'il était nécessaire de réformer le système.

Désormais, ces fonds devront être redistribués équitablement entre les organisations patronales et syndicales, selon des règles précises définies par la loi. Ils permettront à leurs bénéficiaires de poursuivre leur action dans la gestion du paritarisme. Chaque année, les organisations syndicales devront faire état de l'utilisation des sommes perçues.

Cette nouvelle contribution s'est accompagnée pour certaines entreprises d'une baisse de la cotisation à la formation continue. Dans celles de 10 à 19 salariés, la cotisation est passée de 1,05 % à 1 % en 2015 ; dans celles de plus de 20 salariées, elle a baissé de 1,6 % à 1 %. En revanche, dans les très petites entreprises (moins de 10 salariés), le taux de cotisations reste fixé à 0,55 %, auquel elles doivent ajouter 0,016 % (le montant de la nouvelle contribution). Ce qui constitue donc une augmentation pour elles.


Pascale Carbillet
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