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Les logiciels de caisses enregistreuses non conformes dans le collimateur des pouvoirs publics

Juridique et social - mardi 5 mai 2015 18:00
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mené des opérations de contrôle qui ont permis de démanteler des réseaux vendant des logiciels frauduleux sur des caisses enregistreuses. Ceux-ci permettaient d'effacer des recettes afin de minorer la TVA et l'impôt sur les bénéfices.



Les commerçants utilisateurs de logiciels de caisse frauduleux encourent des rappels d'impôt assortis d'une pénalité de 80 % et des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
© Thinkstock
Les commerçants utilisateurs de logiciels de caisse frauduleux encourent des rappels d'impôt assortis d'une pénalité de 80 % et des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.

Une filière de diffusion d'un programme informatique spécifique dans le secteur pharmaceutique a été démantelée, grâce à une enquête menée par une centaine d'agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, de la Direction des vérifications nationales et internationales et des Directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), en liaison avec des agents du ministère de l'Intérieur. Cette première opération a permis de perquisitionner les locaux de l'éditeur du logiciel de gestion de caisse, mais aussi certains de ses revendeurs et des clients utilisateurs.

Quelques jours auparavant, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait également mené une autre opération d'envergure auprès de 200 commerçants utilisant d'autres logiciels frauduleux. L'administration fiscale a engagé leur contrôle fiscal, de manière inopinée et simultanée, sur l'ensemble du territoire. Cette opération a permis à l'administration fiscale de mettre en oeuvre, pour la première fois et à grande échelle, la nouvelle procédure de contrôle informatique inopiné. Les éditeurs, revendeurs et utilisateurs des logiciels frauduleux s'exposent à des sanctions fiscales et pénales (lire ci-dessous). Quant aux commerçants utilisateurs, ils encourent des rappels d'impôt assortis d'une pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses et des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.

"Je veillerai à ce qu'une disposition législative soit prise pour sanctionner plus directement le recours à ces logiciels permissifs", a déclaré Michel Sapin, ministre des Finances. "Nous serons très vigilants sur ce nouveau type de fraude, qui représente un préjudice potentiel très important pour les finances publiques", a renchéri Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.

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