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Taux horaire conventionnel à jour au 1er avril 2015

Juridique et social - vendredi 3 avril 2015 17:27
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Taux minimum conventionnel : 9,63 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas



La publication au Journal officiel du 25 mars 2015 de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014, relatif aux salaires, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR depuis le 25 mars 2015. Le taux horaire minimum est donc fixé à 9,63 € (contre 9,61 € pour le taux horaire légal du smic).

L'avenant n° 20 réévaluant la grille de salaires dans la profession était déjà d'application obligatoire depuis le 1er novembre 2014 pour toutes les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires : CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC et Umih. Désormais, toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration doivent appliquer la grille de salaires prévue par l'avenant n° 20.

 


 Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Échelon 1

 9,63

9,86

10,43

10,95

12,95

Échelon 2

 9,66

10,02

10,49

11,12

15,05

Échelon 3

 9,72

10,40

10,79

-----

20,63


Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979).

 

[coche] Calcul du smic hôtelier

• Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base

151,67 heures x 9,63 € = 1 460,58 €

Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,63 € x 110 % = 183,58 €

Salaire brut

Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture

1 460,58 + 183,58  + 154,88 = 1 799,04 €

 

• Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :

151,67 heures x 9,63  € = 1 460,58 €

Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,63 € x 110 % = 91,84

Salaire brut :

Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture

1 460,58 + 91,84 + 154,88 = 1 707,30 €

 

• Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base

151,67 heures x 9,63 € = 1 460,58 €

Salaire brut

Salaire de base + avantages en nature nourriture

1 460,58 + 154,88 = 1 615,46 €

 

[coche] Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, l'arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

 

• Nourriture

3,51 € x nombre de jours de travail x 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :

3,52 € x 44 repas = 154,88 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

 

• Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre sa rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 170 € par mois pour l'année 2015. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour cette année doit se faire selon les modalités suivantes :

• Salaire inférieur à 1 585 

67,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;

35,90 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire compris entre 1 585  et 1 901,99 €

78,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;

50,50 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire compris entre 1 902 € et 2 218,99 €

89,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;

67,30 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire compris entre 2 219 € et 2 852,99 

100,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;

84 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire compris entre 2 853 € et 3 486,99 €

123,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;

106,40 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire compris entre et 3 487 € et 4 120,99 €

145,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;

128,80 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire compris entre 4 121 € et 4 754,99 €

168,10 € quand le logement comporte une pièce principale ;

156,80 € par pièce dans les autres cas.

 

• Salaire supérieur ou égal à 4 755 €

190,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;

179,40 € par pièce dans les autres cas.

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.


Pascale Carbillet
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