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Le décret sur les allergènes doit être publié prochainement

Juridique et social - lundi 13 avril 2015 09:14
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Le décret d'application sur les allergènes est-il paru au Journal officiel ? On me dit qu'un décret est paru fin décembre ?



L'article 44 du règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit INCO), une réglementation européenne, rend obligatoire l'information des consommateurs sur la présence d'allergènes dans les plats.

Selon ce texte, l'obligation d'information sur les allergènes dans les plats servis au restaurant entre en vigueur le 13 décembre 2014. Cependant, les pays membres de l'Union européenne peuvent définir les modalités de cette information, par exemple une information orale sur demande - à condition que le client en soit informé par un affichage visible. S'il n'y a pas d'obligation de mentionner les allergènes sur la carte devant chaque plat, le principe doit néanmoins être rappelé.

Les modalités d'application de cette obligation d'information n'ont pas encore été publiées par décret, celui-ci étant en cours d'examen au Conseil d'État. Il devra ensuite être signé par la secrétaire d'État au Commerce, Carole Delga, avant d'être publié au Journal officiel. Ces deux dernières étapes seront très rapides, et les services de l'administration nous ont annoncé une publication de ce décret pour la mi-avril. Donc, même si l'article instaurant l'obligation d'informer les clients sur les allergènes est entré en vigueur le 13 décembre 2014, les professionnels ne peuvent pour l'instant pas être sanctionnés pour défaut d'information.

Carole Delga a rappelé que le décret d'adaptation pour la France précisera que lorsque les denrées sont consommées dans l'établissement même (restaurant, cantine), le professionnel devra tenir à jour un document écrit sur la présence d'allergènes dans les plats qu'il propose. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur, à sa demande. Le choix de présentation étant laissé à l'appréciation des professionnels.


Pascale Carbillet
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