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Vers un assouplissement du droit d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise

Juridique et social - jeudi 19 mars 2015 16:00
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Mercredi 18 mars, la député PS Fanny Dombre-Coste a remis à Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat son rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans lequel elle propose 4 pistes pour assouplir cette obligation fortement décriée par les chefs d'entreprises.




La loi sur l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon, a instauré un droit d'information préalable des salariés lorsque le chef d'entreprise a la volonté de vendre son entreprise. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

Ce dispositif oblige, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise  à informer ses employés sur son intention de vendre son entreprise, deux mois avant tout projet de cession afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat s'ils le souhaitent.

Cette mesure fortement décriée par les chefs d'entreprise les avaient conduit à manifester en novembre dernier pour demander son abrogation.

Le 12 janvier 2015, le premier ministre Manuel Valls confiait à la députée PS Fanny Dombre-Coste la mission de réaliser un rapport d'évaluation sur ce droit d'information et de proposer des recommandations.

Après six semaines d'auditions d'une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, la députée PS a remis son rapport à Carole Delga mercredi 18 mars.

La députée recommande de conserver ce droit d'information aux salariés mais préconise de lui  apporter des ajustements et notamment de :

 

- Remplacer la sanction de la nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente.  En cas de défaut d'information des salariés le dirigeant ne risquerait plus l'annulation de la transaction, mais verrait sa responsabilité engagée. Il serait alors contraint de payer une amende.

 

-D'assouplir les modalités d'information pour répondre aux situations où il est difficile d'informer les  salariés. Par exemple, dans l'hypothèse où le salarié se trouve en déplacement à l'étranger ou est en arrêt maladie. La député préconise que la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la poste puisse être considérée comme satisfaisante à l'obligation de notification ;

- Remplacer le terme de cession par vente. Ce qui permettrait d'exclure certaines transactions, comme les cessions d'entreprise pouvant recouvrir des apports partiels d'actifs ou des cessions au sein d'un groupe d'entreprise, alors qu'actuellement toutes les cessions sont visées ;

- Permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d'informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition renforce le dispositif actuel qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d'entreprise tous les trois ans.

Carole Delga salue le travail de la députée de l'Hérault et se déclare favorable à ces propositions. Elle annonce qu'elle déposera un amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi Macron  sur la Croissance, l'activité et l'Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril prochain.

Pascale Carbillet
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