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Quelle est la durée du préavis de démission ?

Juridique et social - mercredi 11 mars 2015 15:59
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"Je suis salariée depuis le 2 novembre 2011 et je souhaite mettre fin à mon contrat. Quelle est la durée de préavis à respecter en sachant que je suis déclarée au niveau I échelon 3 ?"



Pour connaître la durée du préavis à respecter en cas de démission, il faut se référer à l'article 30.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Elle est fixée en tenant compte du statut du salarié dans l'entreprise mais aussi de son ancienneté. Dans votre cas, en tant qu'employé ayant une ancienneté de plus de 2 ans, la durée de votre préavis en cas de démission est fixée à un mois. Ces durées de préavis s'appliquent à défaut d'accord entre les parties. Ce qui veut dire que le salarié peut réduire la durée de son préavis à condition d'obtenir l'accord de son employeur. Sinon, il doit respecter cette durée minimale.

L'article précise aussi que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Ce formalisme demandé par la convention collective ne constitue pas une condition de validité mais un moyen de preuve qui va déterminer notamment le point de départ du préavis. Celui-ci débutera le jour où votre employeur aura connaissance de votre volonté de démissionner, donc le jour de la remise en main propre ou de réception du courrier recommandé.


Pascale Carbillet
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