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La mention Union européenne ne suffit pas à indiquer l'origine des viandes bovines

Juridique et social - vendredi 13 mars 2015 09:32
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"Nous avons eu un contrôle d'agents de la direction départementale de la protection de la population (DDPP). Ils nous ont reproché de mentionner sur notre carte "viande de la Communauté européenne". Nous proposons de la viande qui provient d'Italie et d'Espagne, des pays appartenant bien à l'Union européenne. Je suis surprise de cette remarque alors que de nombreux collègues utilisent cette mention ?"



Effectivement, j'ai constaté que de nombreuses cartes de restaurateurs font référence à l'Union européenne ou à la Communauté européenne. Mais ces mentions ne sont pas suffisantes au regard des obligations prévues par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002, qui impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viande bovine ou de viande hachée. Il faut se souvenir que cette réglementation a été prise suite à la crise sanitaire de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), appelée crise de la vache folle, qui avait touché plus particulièrement le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, d'autres États membres dans les années 2000.

L'article 1 du décret précise les plats soumis aux exigences de ce texte. Il s'agit de ceux contenant des viandes bovines sous forme de viandes en morceaux (steaks, rôtis, boeuf bourguignon…), ainsi que les steaks hachés pur boeuf et le veau. Les préparations de viande et les plats élaborés avec des préparations de viande (raviolis, hachis Parmentier, sauces bolognaises, pizzas...) ne sont pas visés.

L'article 2 du décret précise quelles sont les mentions que vous devez indiquer :

- Lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont lieu dans le même pays, dans ce cas la mention est indiquée sous la forme : "Origine : (suivi du nom du pays)". Par exemple : "Origine : Italie".

- Lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents, vous devez préciser le nom des différents pays où se sont réalisées les opérations. La liste de ces pays doit être indiquée sous la forme suivante : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage)" et "Abattu : (nom du pays d'abattage)". Par exemple : "Né et élevé : Allemagne, Danemark, Abattu : France".

Le texte prévoit que ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur de façon visible et lisible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support écrit (ardoise, feuille volante dans la carte, sur le menu…). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne quelques précisions quant aux modalités de l'affichage. Il doit figurer soit sur l'ardoise où le menu est inscrit, soit sur le menu lui-même ou à proximité de celui-ci lorsqu'il est affiché, sans qu'il soit exigé que cette indication soit visible et lisible en tout lieu au sein de l'établissement.

En outre, l'information doit être donnée pour l'ensemble des viandes servies dans l'établissement sans pour autant être fournie plat par plat et sans qu'il puisse nécessairement être garanti au consommateur, compte tenu de la possible diversité des approvisionnements, de l'origine exacte des différents morceaux composant un plat donné.

Le restaurateur qui ne respecte pas cet affichage est passible d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.


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