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Il n'existe pas encore de quota maximum de stagiaires

Juridique et social - vendredi 20 mars 2015 14:25
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"Si nous avons signé une convention de stage avec une école hôtelière en octobre 2014, la réforme sur la limitation du nombre de stagiaires accueillis est-elle applicable ?"



Non, cette réforme n'est pas encore applicable. En effet, pour lutter contre le recours abusif de stagiaires dans l'entreprise, la loi du 11 juin 2014 a prévu de limiter leur nombre. Les stagiaires dont la convention est en cours sur une même semaine dans l'entreprise d'accueil ne peuvent être supérieurs à un nombre qui sera fixé par décret (art. L124-8 du code de l'éducation). Lors des débats parlementaires, il a été évoqué le quota de 10 % du personnel de l'entreprise et de prévoir un nombre fixe de stagiaires pour les petites structures, afin de prendre en compte leurs spécificités.

Pour l'appréciation de cette limite, il ne sera pas tenu compte des périodes de prolongation notamment liées à l'état de santé du stagiaire. Le non respect de ce quota, constaté par l'inspection du travail, pourra entraîner une amende maxime de 2 000 € par stagiaire, doublée en cas de récidive (art. L124-17). En outre, l'inspecteur ou le contrôleur du travail qui constaterait une violation du quota doit en informer le stagiaire, l'établissement d'accueil dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise d'accueil dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret. Cependant, le décret qui doit fixer le nombre maximal de stagiaire n'a toujours pas été publié au Journal officiel.


Pascale Carbillet
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