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Il faut être titulaire du permis de former pour avoir des apprentis

Juridique et social - lundi 16 mars 2015 09:37
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"Nous reprenons une brasserie, qui fait également bar et débit de tabac, et la propriétaire actuelle a un apprenti. Faut-il suivre une formation et laquelle ? Celle de maître d'apprentissage ? Et si oui, pourquoi ?"



Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des HCR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013, rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet 2013 et qui est entré en vigueur le 1er août 2013.

Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Cette obligation de formation concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des cinq années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres de commerce et de l'industrie. Pour l'obtenir, vous devrez suivre une formation initiale de quatorze heures (modulable en journées continues ou demi-journées).Le contenu de la formation initiale porte sur quatre modules relatifs à l'information sur les parcours de formation, l'intégration de l'alternant, la transmission et l'évaluation des compétences, ainsi qu'une initiation au droit du travail.


Pascale Carbillet
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